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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer l'efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 126 ) |
N° COM-26 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots:
enquêteurs
par les mots:
officiers et agents de police judiciaire
Objet
Amendement de précision.
La notion d’enquêteurs est peu précise et peut être confondue avec celle d’enquêteur de personnalité.