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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer l'efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 126 ) |
N° COM-42 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
La proposition de loi ne parait entrainer aucune perte de recettes pour l’État. Le présent amendement supprime donc l’article 32, dont l’objectif était de gager la PPL.