|
commission des lois |
Proposition de loi Renforcer l'efficacité de la justice pénale (1ère lecture) (n° 126 ) |
N° COM-43 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
|||||
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, en Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
II. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Objet
Amendement tendant à prévoir l’application outre-mer de la proposition de loi.