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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-118 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 25 A |
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Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte des données relatives à l’emploi d’agents de l’État en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
Objet
Amendement de codification.