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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-147 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
outre-mer
II. - Procéder à la même suppression dans le reste de l'article.
Objet
Il est proposé de s’en tenir à la mention de « plan de convergence » plutôt qu’à celle de « plan de convergence outre-mer », car il n’existe pas d’autres plans ainsi nommés auquel il est fait référence au sein du code général des collectivités territoriales. Aussi, tout risque de confusion est écarté.