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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-206 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 SEPTIES A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le chiffrage du coût associé à la prise en charge systématique des frais de transport des parents des enfants soumis à une évacuation sanitaire (Evasan) semble pouvoir être relativement facilement effectué par la direction de la sécurité sociale (DSS), dans un délai bien inférieur à 18 mois.
La mise en œuvre d’une telle mesure relève dès lors d’une décision de nature politique, sans qu’il soit besoin de la renvoyer à une étude technique.