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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-42 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESPLAN INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale, économique, fiscale, juridique, judiciaire, environnementale et culturelle
Objet
Amendement rédactionnel