AMENDEMENT

Avant l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le II de l’article 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la cotisation d’allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu’ils ont versées au titre de ces mêmes années. »"

Voté dans le cadre de la LFSS pour 2016, le transfert aux CAF des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion est effectif depuis le 1^er janvier 2017. Cette réforme pose la question de la fin des modalités actuelles de versement de la cotisation d’allocations familiales par les employeurs des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Ces modalités reposaient sur un mécanisme de compensation dans lequel les établissements et collectivités versaient à la branche famille la différence entre le montant de la cotisation d’allocations familiales due et le montant des prestations versées. Ce mécanisme s’appliquait avec un différé de deux ans, la compensation de l’année N s’appliquant au différentiel dû au titre de l’année N-2.

Ainsi, les établissements et collectivités concernées devraient procéder, en 2017 et 2018, au versement du différentiel dû au titre des années 2015 et 2016. Or, à compter du 1^er janvier 2017, ces établissements et collectivités sont redevables de la cotisation d’allocations familiales selon les modalités de droit commun (versement à la CGSS/URSSAF d’une cotisation calculée sur la base des salaires payés à compter du 1^er janvier 2017). Il en résulte que ces établissements et collectivités devraient, en pratique, assumer une double charge financière pendant deux ans.

Dès lors, le présent amendement vise à limiter la charge financière pesant sur ces établissements et collectivités territoriales.