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commission des lois

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-24

16 janvier 2017

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GROSDIDIER, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de tiers

par les mots :

d'autrui

Objet

Amendement rédactionnel.