AMENDEMENT

Alinéa 9, première phrase

1° Après le mot :

décide

insérer les mots :

des suites à donner à cette requête

2° Après les mots :

ministère public et

insérer le mot :

en

3° Remplacer les mots :

révéler ces informations

par les mots :

communiquer cette identité

4° Supprimer les mots :

, s'il y a lieu de communiquer ces informations

Amendement rédactionnel.