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commission des lois |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-59 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PAUL au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 10 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 23 de la présente loi à l’exception de la dernière phrase de son I est applicable aux stagiaires du volontariat militaire d’insertion.
Objet
Coordination et rédactionnel.