|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 269 ) |
N° COM-1 27 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.