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commission des affaires économiques |
Projet de loi Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 269 ) |
N° COM-12 27 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la fin du 3°, les mots : « et suivants » sont remplacés par les mots : « à L. 342-12 ; »
Objet
Amendement de précision d'une référence au code de l’énergie.