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commission des affaires économiques |
Projet de loi Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 269 ) |
N° COM-2 27 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du second alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, sont insérés les mots : « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir la référence aux compétences « énergie » des communes, des intercommunalités et des autorités concédantes de la distribution d’électricité, telle qu’elle figurait dans la version antérieure de l’article L. 311-10 avant d’être supprimée par l’ordonnance.