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commission des affaires économiques

Projet de loi

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables

(1ère lecture)

(n° 269 )

N° COM-35

9 janvier 2017

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

Alinéas 4 et 5

Remplacer la référence :

6°

par la référence :

5°

Objet

Amendement rédactionnel.