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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (Nouvelle lecture) (n° 315 ) |
N° COM-6 23 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT ARTICLE 36 |
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.»,
Objet
Amendement de précision
La Société publique locale d’aménagement (Spla) d’intérêt national (Spla-IN) doit garantir une participation réelle et significative de la ou des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.
Il est par conséquent proposé que l’une de ces collectivités assume, via un de ses représentants, la présidence du conseil d’administration ou de surveillance de la Spla-IN.