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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'accaparement des terres agricoles (1ère lecture) (n° 316 ) |
N° COM-6 31 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
précité
par les mots :
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.