Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

Vu l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

Vu le cadre d’action de l'Union européenne en matière de climat et d’énergie adopté par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

Vu la proposition de directive COM (2015) 337 final relative à la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE),

Vu le paquet « Énergie propre pour tous les Européens » présenté le 30 novembre 2016 par la Commission européenne, en particulier :

– la communication de la Commission COM (2016) 860 final,

– les propositions d’actes législatifs COM (2016) 761 final sur l’efficacité énergétique, COM (2016) 765 final sur la performance énergétique des bâtiments, COM (2016) 767 final sur les énergies renouvelables, COM (2016) 861 final et COM (2016) 864 final sur l’organisation du marché de l’électricité, COM (2016) 862 final sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité, COM (2016) 863 final sur la régulation et COM (2016) 759 final sur la gouvernance de l’Union de l’énergie,

– le rapport final COM (2016) 752 final de l’enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité et le document de travail des services de la Commission SWD (2016) 385 final joint en annexe,

Cet amendement complète la liste des textes visés par la présente proposition de résolution pour tenir compte de l'élargissement de son périmètre et mentionner :

- l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fixe les compétences respectives de l'Union et des États membres en matière d'énergie ;

- le paquet Énergie-Climat 2030 adopté par le Conseil européen en octobre 2014, qui comprend les trois grands objectifs pour 2030 : la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 %, l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 27 % de la consommation d’énergie de l’Union et l’amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 27 % ;

- enfin, la proposition de directive, en cours de discussion, sur la réforme du marché européen de quotas d'émission, qui est l'outil principal de réduction des gaz à effet de serre de l'Union.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et demeure responsable de la sécurité d’approvisionnement de ses citoyens

Cet amendement entend rappeler que les États membres sont notamment souverains quant à la définition de leur bouquet énergétique national mais aussi qu'ils sont responsables de la sécurité d'approvisionnement de leurs citoyens.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Salue en particulier le relèvement de l’objectif d’efficacité énergétique de 27 % à 30 %, l’intégration de l’objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique en 2030, le rôle central dévolu aux consommateurs, le renforcement de la préparation aux situations de crise ainsi que les initiatives prises ou annoncées par la Commission en matière de financement et d’accompagnement de la transition énergétique sur les plans industriel et social ;

Cet amendement vise à souligner les initiatives positives prises par la Commission en matière d’objectifs d'efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, de préparation aux risques dans le secteur de l'électricité, du rôle central dévolu aux consommateurs ou d’accompagnement industriel et social de la transition énergétique.

Sur ce dernier point, la Commission a mis en place divers outils de financement ou de coordination : financement de projets innovants dans le domaine de l’énergie (programme Horizon 2020, fonds NER 400, mobilisation du plan Juncker), renforcement du tissu industriel (par la création d’un « forum industriel des énergies propres ») ou accent mis sur la nécessité d’aider à la transformation des compétences ainsi qu’à la reconversion économique des régions et des industries à forte intensité de carbone.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Regrette le manque d’ambition de la réforme, en cours d’examen, du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), instrument pourtant central pour l’atteinte des objectifs climatiques de l’Union, et suggère que les États membres s’accordent sur le niveau de prix visé à différentes échéances, avant d’arrêter les paramètres techniques qui permettraient de l’atteindre ;

Cet amendement a pour objet de réaffirmer la conviction, partagée par la commission des affaires européennes, que la transition vers un système énergétique plus propre passera nécessairement par une tarification forte du carbone à l’échelle européenne, et donc par la réforme déterminée du marché de quotas européen.

Bien qu'il comporte des points positifs, le texte adopté en la matière par le Parlement européen le 15 février dernier ne permettra pas, en l'état, d'atteindre les 30 euros la tonne de CO₂ indispensables pour orienter efficacement les investissements.

Dans la perspective du prochain Conseil environnement du 28 février et au vu des difficultés à s'accorder sur les paramètres techniques, cet amendement suggère par ailleurs d'inverser le raisonnement en tentant de dégager, dans un premier temps, un consensus au Conseil sur le niveau de prix recherché puis, dans un second temps, de fixer les règles de marché qui devraient permettre de l'atteindre. Dans cet ordre, les États membres auraient sans doute plus de difficultés à assumer politiquement, auprès de leurs pairs et des opinions publiques, la revendication d’un prix du carbone insuffisant à l’atteinte des objectifs climatiques de l’Union.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Insiste sur l’utilité de mécanismes de capacité pérennes pour assurer la sécurité d’approvisionnement électrique aux périodes de pointe de consommation, dans un contexte durablement marqué par l’essor de la production d’électricité intermittente ;

Cet amendement entend rappeler l'importance de mécanismes de capacité pérennes permettant de stimuler les investissements en capacités de production ou d'effacement nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique aux périodes de pointe de consommation, qu'elles soient structurelles (par exemple la pointe électrique de 19 heures en France ou les pointes hivernales) ou liées à des aléas climatiques exceptionnels, tels que la vague de froid que notre pays et l'Europe ont récemment connue.

En outre, si la commission des affaires européennes a raison de noter que la part croissante des énergies intermittentes rend plus difficile l'atteinte de l'équilibre en temps réel entre l'offre et la demande, les mécanismes de capacité répondent à une problématique plus générale, ce qui justifie leur mise en place pérenne.

Alinéa 20

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, quand d'autres ne le seraient pas

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

considère que de tels mécanismes ne sauraient être conditionnés à la réalisation d’une étude à l’échelle européenne ni être soumis à une remise en cause annuelle ;

Cet amendement procède, dans son 1°, à une précision rédactionnelle et ajoute, dans son 2°, qu'outre l'obligation de réciprocité pour la participation des capacités transfrontalières, les mécanismes de capacité nationaux ne sauraient :

- voir leur création conditionnée par la réalisation d'une étude à l'échelle européenne qui ne pourrait qu'imparfaitement identifier les problèmes d'approvisionnement spécifiques à un État membre ;

- être soumis, une fois mis en place, à une révision annuelle qui en saperait la logique même en créant une forte incertitude sur leur pérennité, alors que ces mécanismes ont précisément pour but de garantir la rémunération sur le moyen terme de capacités indispensables en période de pointe ou en cas de crise.

1° Alinéa 20, dernière phrase :

Supprimer cette phrase

2° Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Estime que le renforcement des interconnexions du système électrique européen doit être fondé, non pas sur l’application d’un taux uniforme à toutes les frontières, mais sur l’analyse coûts-bénéfices systématique de chaque projet ;

Plutôt que de plaider pour la promotion des interconnexions électriques de manière uniforme à toutes les frontières, comme le propose la commission des affaires européennes et comme le plaide la Commission européenne – allant même jusqu'à envisager de relever le taux d'interconnexions de 10 % à 15 % –, cet amendement prévoit que les nouvelles interconnexions devront être décidées sur la base d'une analyse coûts-bénéfices systématique qui permettra de s'assurer de leur utilité.

Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Déplore que plusieurs propositions de la Commission ne donnent pas la visibilité suffisante pour investir dans la production d’énergie décarbonée ou pour préserver la compétitivité des consommateurs industriels ; juge indispensable d’autoriser explicitement le recours à des appels d'offres par technologie et de soutenir les énergies décarbonées, dont la filière électronucléaire, par des contrats offrant des prix garantis sur longue période ; souligne l'intérêt de permettre aux consommateurs industriels de souscrire des contrats d’approvisionnement de long terme ;

Cet amendement vise à rappeler l'importance d'un cadre réglementaire favorable aux investissements de long terme pour, outre la sécurité d'approvisionnement déjà mentionnée dans le cadre des mécanismes de capacité :

- favoriser les investissements dans les énergies décarbonées (énergies renouvelables et nucléaire) en donnant la visibilité suffisante aux investisseurs, ce qui suppose en particulier de pouvoir offrir des prix garantis sur longue période et de pouvoir organiser des appels d'offres par technologie ;

- préserver la compétitivité des consommateurs industriels, en leur permettant de souscrire des contrats d'approvisionnement de long terme, qui pourront le cas échéant contribuer au financement du secteur énergétique.

Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Affirme que la protection des consommateurs est la garantie de leur confiance dans les mécanismes de marché ; en conséquence, s’oppose fermement à la suppression des tarifs régulés de l’électricité pour les consommateurs résidentiels, dès lors qu’ils sont contestables par les fournisseurs alternatifs, ainsi qu’au déplafonnement total des prix de gros et à l’obligation faite aux fournisseurs de proposer une offre de tarification dynamique ; appelle aussi à la clarification des mesures de protection non tarifaires des consommateurs en situation de précarité énergétique ;

Cet amendement entend d'abord poser le fait que la protection des consommateurs ne nuit pas au développement de la concurrence, comme les propositions de la Commission européenne le laissent à penser, mais renforce la confiance dans les mécanismes de marché, et donc incite les consommateurs à utiliser les nouveaux droits qui leur sont donnés (libre choix du fournisseur, de l'offre, etc.).

Il en tire ensuite deux conséquences en s'opposant fermement :

- d'une part, à la suppression des tarifs régulés pour les consommateurs résidentiels, dès lors qu'ils n'entravent pas le développement de la concurrence, comme c'est le cas en France où les tarifs réglementés sont bien « contestables » par les fournisseurs alternatifs ;

- d'autre part, au déplafonnement des prix de gros de l'électricité ainsi qu'à l'obligation pour tout fournisseur de proposer des offres dynamiques variant avec les prix de marché de très court terme, qui exposeraient les consommateurs à des risques financiers considérables en cas de pics de prix.

Enfin, cet amendement appelle à une clarification des possibilités offertes aux États membres pour protéger leurs consommateurs précaires afin de s'assurer, en particulier, que le chèque énergie français pourra bien être préservé.

Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé

L’électricité étant un bien de première nécessité, refuse la suppression des tarifs réglementés d’électricité destinés aux consommateurs domestiques

Depuis plusieurs années, la commission européenne œuvre pour la suppression des tarifs réglementés, considérés comme un obstacle au bon fonctionnement du marché et de la concurrence. Ainsi, a-t-elle prévu dans le paquet énergie de les supprimer dans les 5 ans qui viennent.

Les auteurs de l’amendement se sont toujours opposés à la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité qui en permettant un lissage des prix sur le moyen terme participent à une meilleure protection des consommateurs en les exposant moins aux risques de variations incontrôlés des prix de marché de l’électricité.

Comme l’a souligné lors de son audition Laurent Michel, directeur général de l’énergie et du climat, les tarifs réglementés, lorsqu’ils sont bien conçus, clairs et transparents « ne s’opposent pas au développement de la concurrence mais contribuent au contraire à renforcer la confiance dans le marché ».

Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé

Émettent de fortes réserves quant aux « contrats de fournitures d’électricité dynamiques », refusent en conséquence que les fournisseurs soient contraints de proposer de telles offres de tarification dynamique et estiment nécessaire que ce type de contrat soit strictement encadré et comporte une information complète sur les risques auxquels le consommateur est exposé s’il contracte une telle offre

La Commission propose une réorganisation du marché de l'électricité permettant de garantir une participation active des consommateurs au marché de l'électricité. En ce sens, elle propose d’élargir les droits des consommateurs d’électricité à jouer un rôle plus actif au sein du marché de l’électricité, en ouvrant notamment « un droit à la tarification dynamique » lui permettant de tirer avantage des variations de prix.

Si la tarification dynamique doit permettre aux consommateurs de saisir des opportunités, force est de souligner qu’elle l’expose aussi à des risques de hausse importante de leur facture d’électricité en cas de violente poussée de prix sur les marchés. Raison pour laquelle les auteurs de l’amendement refuse que soit rendue obligatoire pour les fournisseurs ce type d’offre et estiment nécessaire le cas échéant que les consommateurs soient pleinement informés par les fournisseurs qui proposeraient une telle offre non seulement des opportunités mais aussi des risques que comporte un tel contrat de prix dynamique de l’électricité.

Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé

Estime que la lutte contre la précarité énergétique doit figurer au rang des priorités de la politique énergétique et juge nécessaire d’encourager les États membres à développer leur propre solutions innovantes pour lutter contre la précarité énergétique

La commission européenne reconnaît que la précarité constitue un problème majeur dans toute l’UE et souhaite développer des mesures pour protéger les consommateurs les plus vulnérables.

Mais la commission européenne n’est pas favorable à une régulation des prix de détail de l’électricité, y compris celle destinée à protéger les personnes en situation de précarité énergétique, comme les tarifs sociaux. Elle souhaite, par ailleurs, rationaliser l’ensemble des dispositifs d’aides destinés aux personnes en précarité énergétique.

Enfin, cherchant à la fois à responsabiliser et à protéger les consommateurs, la Commission propose de mettre en place « certaines garanties procédurales avant que la fourniture d'énergie à un consommateur ne puisse être coupée ».

La France a mis en place divers dispositifs d’aide aux ménages en situation de précarité, dont notamment le chèque énergie et l’interdiction de coupure des fournitures d’énergie pendant la période hivernale (du 1^er novembre au 31 mars).

Les auteurs de l’amendement estiment que le chèque énergie, dispositif innovant qui  peut être utilisé pour acquitter tout ou partie des factures d’énergie liée au logement ou des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale du logement ou de la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie (dépenses d’acquisition ou d’installation d’équipements, de matériaux, d’appareil) doit être préservé. De même, ils estiment nécessaire de préserver le dispositif d’interdiction de coupure de fourniture d’électricité pendant la période hivernale.

Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Juge que la promotion de nouveaux modèles énergétiques plus décentralisés doit impérativement être encadrée pour préserver la solidarité entre les territoires urbains, ruraux, métropolitains et périphériques, l’optimisation des réseaux ainsi que la robustesse de leur mode de financement ;

Cet amendement a pour objet de réaffirmer l'attachement aux principes fondateurs du modèle énergétique français que sont la péréquation tarifaire et l'optimisation technico-économique des réseaux. Il appelle en conséquence à mieux encadrer les propositions de la Commission en matière d'autoconsommation individuelle ou collective et de promotion des « communautés d’énergies renouvelables » ou « locales », dans un sens qui soit bénéfique à l’ensemble de la collectivité, et pas uniquement aux consommateurs qui seraient en mesure de profiter de ces nouvelles opportunités.

S’il n’est pas question de s’opposer à la demande sociétale croissante en faveur d’une énergie plus verte et plus locale, il est impératif d’accompagner un mouvement qui entraînera des transferts de valeur majeurs entre les différents usagers du réseau, avec pour objectif impérieux de pérenniser le financement des réseaux par de nouveaux modèles de tarification, à définir (part puissance accrue, tarification à l’injection et au soutirage ou autres), et de préserver la solidarité entre les territoires urbains, ruraux, métropolitains et ultra-marins (« périphériques » dans la terminologie européenne).

Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé

Estime que l’incitation au développement de modes décentralisés de production d’énergie ne doit pas se faire au détriment des mécanismes de solidarité territoriale propres aux États membres, ni remettre en cause le financement des réseaux

La Commission propose une réorganisation du marché de l'électricité, afin de mieux intégrer les renouvelables aux réseaux et garantir la participation active des consommateurs au marché de l'électricité. Tout consommateur devrait pouvoir selon la commission produire son électricité pour sa propre consommation, ou pour la partager ou encore pour la revendre. L’idée est de développer une électricité citoyenne avec une participation active des consommateurs au marché de l’électricité à travers notamment l’autoproduction et l’autoconsommation.

Si les auteurs de l’amendement sont favorables au développement de l’autoproduction et de l’autoconsommation, ils demeurent particulièrement attachés aux principes fondateurs de notre modèle énergétique français que sont la péréquation tarifaire via les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il s’agit de préserver la solidarité entre tous les territoires (zones urbaine, zones rurales et de montagne et territoires d’outre-mer).

Compléter cette proposition de résolution par cinq alinéas ainsi rédigés :

S’oppose à plusieurs propositions de la Commission en ce qu’elles méconnaissent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, voire organisent des transferts de souveraineté dans des matières relevant de la responsabilité des États membres, en particulier :

– l’obligation d’ouverture des dispositifs de soutien nationaux aux installations d’énergies renouvelables situées sur le territoire d’un autre État membre ;

– l’approbation par la Commission des plans énergie-climat nationaux et la possibilité de sanctionner financièrement les États membres qui n’atteindraient pas leurs objectifs climatiques ;

– la création de centres opérationnels régionaux regroupant les gestionnaires de réseaux de transport, disposant de pouvoirs contraignants et ouvrant la voie à une scission inacceptable des missions de développement et d’exploitation du réseau ;

– le risque d’une harmonisation excessive des méthodologies tarifaires, en particulier en matière de distribution, et les nouvelles règles de gouvernance de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie ;

Cet amendement vise à marquer l'opposition à plusieurs dispositions contraires aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et de nature à remettre en cause la souveraineté des États membres :

- l'ouverture des mécanismes nationaux d'aide aux installations d'énergies renouvelables étrangères reviendrait, si elle était imposée, sur le droit des États membres de déterminer leur mix énergétique national et devrait en conséquence se faire sur une base volontaire ;

- l'approbation par la Commission des plans énergie-climat nationaux et la possibilité de sanctions financières contreviendrait là aussi au principe de subsidiarité ;

- la création de centres opérationnels régionaux regroupant les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), disposant de pouvoirs contraignants et ouvrant la voie, dans les réflexions de la Commission, à une scission des missions de développement des infrastructures, relevant des GRT, et d’exploitation du réseau, qui relèverait d'un ou plusieurs opérateurs européens, pose à l'évidence des questions de souveraineté énergétique ;

- enfin, l'harmonisation des méthodologies de fixation des tarifs de réseaux ne pourrait aller au-delà des grands principes et ne se justifierait pas pour les tarifs de distribution, de même que les nouvelles règles de gouvernance de l'ACER, l'agence regroupant les régulateurs nationaux, mettraient à mal les compétences de ces derniers.

Compléter cette proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Appelle enfin à un basculement plus progressif des biocarburants de première génération vers les biocarburants avancés et les autres carburants renouvelables avancés.

Cet amendement appelle à un basculement plus progressif des biocarburants de première génération vers les biocarburants plus avancés.

En l'état, la Commission propose de relever l'obligation d'incorporation de biocarburants avancés à au moins 1,5 % en 2021 et jusqu’à au moins 6,8 % en 2030, avec un élargissement de l’assiette au transport aérien et maritime ; en parallèle, le taux d'incorporation des biocarburants de première génération serait progressivement réduit, passant de 7 % en 2021 à 3,8 % en 2030.

Or, une baisse aussi rapide poserait de nombreuses difficultés :

- d’abord pour atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports, compte tenu du retard pris dans le développement des biocarburants de deuxième génération, qui ne seront pas en mesure de fournir les volumes suffisants aux échéances prévues,

- ensuite au regard des bénéfices économiques et agronomiques des biocarburants actuels (impact positif sur le commerce extérieur et l’indépendance énergétique de l’Union, couverture des besoins en protéines animales grâce à leurs co-produits),

- enfin pour les filières agro-industrielles existantes et pour les dizaines de milliers d’emplois qu’elles représentent en France.

Compléter cette proposition de résolution européenne par un nouvel alinéa ainsi rédigé

Demande qu’un rapport d’évaluation de l’efficacité du marché intérieur de l’énergie soit remis au plus tard fin 2017; ce rapport abordera tout particulièrement l’évolution des prix de l’électricité au cours des 15 dernières années par catégorie de consommateurs

Accordant la primauté du marché sur toute autre dispositif de régulation des pouvoirs publics la commission européenne souhaite aller plus loin dans la libéralisation et la  réalisation d’un grand marché intérieur « intégré et connecté » dans le cadre de ce quatrième paquet.

Les auteurs de l’amendement  estiment nécessaire de faire une évaluation de l’efficacité du marché intérieur de l’électricité en se plaçant notamment du point de vue des consommateurs, qu’il s’agisse des consommateurs domestiques ou des professionnels et entreprises.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de résolution :

Proposition de résolution européenne sur le paquet « Énergie propre pour tous les Européens » présenté le 30 novembre 2016 par la Commission européenne

Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de résolution pour l'adapter à l’élargissement de son objet.