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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-107 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE ARTICLE 6 |
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Alinéa 16, deuxième phrase:
1° Remplacer le mot
trois
Par le mot
quatre
2° Après le mot
montagne,
Insérer les mots
, en matière de filière forêt-bois
Objet
L’alinéa 6 prévoit actuellement que le comité de massif doit désigner au minimum 3 commissions spécialisées en matière d’espaces et d’urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités. Cet amendement a pour but d’ajouter une quatrième commission, compétente en ce qui concerne la filière forêt-bois.