commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-126 rect. bis 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER et M. GABOUTY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prendront en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’assurer des itinéraires de sorties des bois et de prévenir la fermeture d’accès à certains massifs forestiers en zone de montagne qui aboutirait à une impossibilité de récolte des bois et de leur valorisation économique.
De même, la possibilité de réserver du foncier à des fins de stockage et de conditionnement favorise la mobilisation des bois, sa mise à disposition à proximité des agglomérations ou des métropoles proches et l’approvisionnement des industries de transformation du bois.