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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-150 rect. 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE et PELLEVAT ARTICLE 9 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’élaboration de cette stratégie est obligatoire. »
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de déclenchement de l’obligation d’élaborer une stratégie de développement des usages et services numériques en zone de montagne, introduite à l’Assemblée nationale.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.