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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-171 rect. 5 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et CALVET, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, Bernard FOURNIER, DARNAUD, SAUGEY et GENEST, Mme GIUDICELLI et MM. Alain MARC, CHAIZE et REICHARDT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L.2113-2, est inséré un article L.2113-2-1 ainsi rédigé :
« en cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »
Objet
De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n’a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont et autres zones défavorisées) pour les communes associées.
L’amendement a pour objet de transférer automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors que ladite commune nouvelle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.
NB :La rectification consiste en un changement de place.