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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-177 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN, CALVET et DUFAUT, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, DARNAUD, SAUGEY et GENEST, Mme GIUDICELLI et MM. CHAIZE et Alain MARC ARTICLE 16 |
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces moyens de lutte correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux, notamment les parcs et les chiens de protection, qu’aux dispositifs d’intervention sur le loup, en particulier les tirs d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, ainsi que les prélèvements. »
Objet
L’alinéa 5 de l’article 16 évoquer des « moyens de lutte contre les grands prédateurs » sans les définir.
Le présent amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit des moyens de protection des troupeaux (parcs, chiens de protection, ...) et des dispositifs d’intervention sur le loup (tire d’effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement).