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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-180 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et CALVET, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, Bernard FOURNIER, DARNAUD, SAUGEY et GENEST, Mme GIUDICELLI et MM. CHAIZE et Alain MARC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l’état exacte de la mise en œuvre des différents textes régissant la régulation de cette espèce, notamment la Convention de Berne et la Directive Habitats.
Objet
Cet article additionnel doit permettre au Parlement d’être informé plus précisément sur la situation du loup en France. En effet, nous ne connaissons pas de manière exacte aujourd’hui la population du loup sur notre territoire, ni même l’application exacte des textes internationaux, afin de savoir si tous les moyens à notre disposition sont bien exercés pour réguler cette population.
Une telle évaluation doit permettre au Parlement de réfléchir à une adaptation des normes en vigueur afin de répondre au mieux à la problématique des attaques du loup dans notre territoire qui sont de plus en plus forte.