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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-183 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et CALVET, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, Bernard FOURNIER, DARNAUD, SAUGEY et PIERRE, Mme GIUDICELLI et MM. CHAIZE et Alain MARC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 B (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
La 2ème phrase du 1° de l’Article L.141-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
« 1°) Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière, afin de permettre leur mise en œuvre dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; »
Objet
Le présent amendement vise à ajouter parmi les éléments à prendre en compte dans le document d’orientation et d’objectif d’un PLU, lors de son élaboration, les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. En effet ceux-ci indiquent les voies par lesquelles sont extraits les bois lors de l’exploitation des massifs forestiers et il est indispensable d’en tenir compte pour que la stratégie d’urbanisation encadrée par le PLU ne fasse pas obstacle à cette nécessaire extraction des bois.