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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-19 29 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après le mot : "national"
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Objet
L'alinéa 2 de l'article 1er reprend, en majeure partie, les termes de l'article 1er de la loi de 1985. Mais, en s'arrêtant à "intérêt national", le message apparaîtrait comme beaucoup plus fort. Tel est l'objet de cet amendement.