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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-207 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
"grands prédateurs"
par les mots :
"actes de prédation"
Objet
Cet amendement vise à substituer la notion de prédation à celle de grands prédateurs afin de cibler la lutte contre des actes de prédation et non contre des espèces protégées et d'être ainsi conforme à la directive européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et à la Convention de Berne.