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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-21 29 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot "a"
insérer les mots ", en particulier,".
Objet
La liste des finalités de l'action de l'Etat pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d'autres thématiques non expressément visées à l'article 1er. L'ajout de cette locution permet de laisser les domaines aujourd'hui non couverts par l'énumération ouverts.