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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-210 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
1 ° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;
Objet
Cet amendement vise à assurer la conformité à la Constitution d'un objectif ajouté à l'Assemblée nationale sur la prise en compte des disparités démographiques et de la diversité des territoires, en rétablissant la rédaction adoptée par les députés en commission.