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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-214 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi la première phrase :
La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées.
Objet
Amendement de précision.