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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-220 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 DECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objectif poursuivi par l'article 8 decies est satisfait par les dispositions législatives en vigueur. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.