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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-24 rect. 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et SAVIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après le mot "associent",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
", le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne."
Objet
L'amendement a pour objet d'associer pleinement les institutions nationales et locales spécifiquement dédiées à la montagne, et ne pas limiter leurs actions ou initiatives au besoin ou à la seule volonté de l'Etat ou des collectivités territoriales. Il a également pour objet d'associer, le cas échéant, d'autres acteurs, comme par exemple l'ANEM ou l'AEM.