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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-241 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 |
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Alinéa 83
Compléter la dernière phrase par les mots : "dans leur rédaction issue de la présente loi".
Objet
Amendement de précision.