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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-242 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La rédaction actuelle de l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme permet déjà au préfet de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne lors de la création d’un établissement public foncier (EPF). Compte tenu des contraintes propres à la mobilisation du foncier en zone de montagne, et notamment des contraintes normatives issues de la loi montagne, un préfet ne statue pas sur cette question sans prendre en compte les spécificités liées au classement en zone de montagne. Obliger par la loi le préfet à faire preuve d’une vigilance particulière aura pour seul effet de contraindre davantage la rédaction de la motivation de sa décision. Cela ne changera en rien le fond de sa décision mais risque de fragiliser cette dernière dans la mesure où les requérants pourront se saisir d’un nouveau moyen pour la contester.