|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-243 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime un dispositif lourd, coûteux pour les copropriétés concernées, mal ciblé, juridiquement non sécurisé et présentant un risque d'inconstitutionnalité.