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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-245

2 décembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Gérard BAILLY

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 17

Alinéa 3

Remplacer les mots:

que des

par les mots:

qu'aux

Objet

Amendement rédactionnel