|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-246 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
|||||
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
I. – (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 342-18 du code du tourisme, les mots : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « L. 311-1 du code du sport ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle