AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 8 quinquies A a pour objet de compléter le décret relatif aux modalités de détermination des règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire, afin que celles-ci prennent en compte le classement des zones concernées en zones de montagne.

Le maillage territorial de La Poste prend déjà en compte la situation des zones de montagne. Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale doit, en vertu du décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale,  préciser « les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ».

Il est donc proposé de supprimer cet article redondant avec la situation actuelle.