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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-260 5 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Article 11
I) Première phrase :
Supprimer les mots :
de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi que de l'évolution
et les mots :
depuis la promulgation de la même loi,
II) Seconde phrase :
a) Supprimer les mots :
pluriactifs ou saisonniers
b) Remplacer les mots :
de sa mise en place effective
Par les mots :
notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Objet
Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur pour avis, il n'existe actuellement aucun guichet unique d'information et de conseil destiné aux travailleurs pluriactifs, alors que leur création remonte à la loi "montagne" du 9 janvier 1985.
C'est pourquoi le présent amendement procède à quelques modifications rédactionnelles à l'article 11 sans remettre en cause la volonté d'améliorer la protection sociale des travailleurs pluriactifs et l'ambition du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur ce sujet.