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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-285 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Alinéas 20 et 23, secondes phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Amendement de simplification.
Les unités touristiques nouvelles (UTN) permettent, par définition, de déroger au principe « d’urbanisation en continuité » en zone de montagne. Un régime très strict est prévu en contrepartie (projets soumis à différents avis, à une enquête publique et, parfois, à l’autorisation du préfet, planification dans le SCoT lorsqu’il existe, etc.).
Le texte transmis au Sénat prévoit que les UTN doivent être « prises en compte » dans l’étude de discontinuité qui permet, pour mémoire, aux communes de déroger au principe d’urbanisation en continuité sans avoir recours à la procédure UTN.
Il est proposé la suppression de cette disposition qui renie la nature même des UTN et complexifierait encore la procédure.