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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-30 rect. bis 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
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Avant l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre II de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la deuxième occurrence du mot : "la", sont insérés les mots : "nécessaire application de la".
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision.