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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-79 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 8 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Si la problématique de la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne est importante, il convient d'éviter de multiplier les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.