AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Après les mots « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture, »

b) Après les mots « des sites nordiques », sont insérés les mots suivants : « dont la définition sera précisée par décret, »

2° Au deuxième alinéa, après le mot « instituée », sont insérés les mots « après avis de la chambre d’agriculture, »

3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »

Cet amendement vise à maintenir d’une part le texte de l’article L. 342-20 du code du tourisme en l’état, c’est-à-dire restreint aux seuls sites nordiques - dont la définition mérite d’être clairement précisée par un texte d’application - et d’autre part à éviter la généralisation des servitudes sur l’ensemble des domaines skiables, ce qui représenterait des surfaces considérables et qui constituerait une atteinte importante au droit de propriété.