Alinéa 2

Après le mot : "national"

supprimer la fin de l'alinéa 2.

L'alinéa 2 de l'article 1er reprend, en majeure partie, les termes de l'article 1er de la loi de 1985. Mais, en s'arrêtant à "intérêt national", le message apparaîtrait comme beaucoup plus fort. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 3

Après le mot "permettre"

rédiger ainsi la fin de la 2ème phrase :

"aux populations de montagne de concilier le progrès avec le respect de leur histoire, de leur patrimoine identitaire, de leur culture et de leurs traditions".

L'aspect identitaire est très important pour les populations montagnardes. Le présent amendement rappelle que la dynamique de progrès dans les territoires de montagne doit, et surtout peut, se concilier dans le respect de leur histoire, de leurs traditions et de leur patrimoine. Or, la rédaction initiale laisse apparaître une vision négative de la conciliation entre progrès, identité et histoire, qu'il convient de supprimer. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi la dernière phrase :

Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

et les collectivités territoriales

par les mots :

, les collectivités territoriales et leurs groupements

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4

Après le mot « montagnardes »

Insérer les mots :

« permanentes et saisonnières »

Les territoires de montagne accueillent périodiquement une population touristique très importante par rapport à leur population permanente. Ainsi, en haute saison, les territoires touristiques voient leurs populations doubler. Cet écart est d’autant plus fort pour les territoires de montagne où les populations permanentes sont souvent très faibles.

Les collectivités doivent apporter des réponses pérennes aux besoins de ces populations temporaires. Elles développent les infrastructures et les services nécessaires à l’accueil de la population touristique. Ce surdimensionnement des infrastructures, propre aux territoires touristiques, doit être pris en compte.

Alinéa 4

A l’alinéa 4, après les mots « aux besoins des populations montagnardes, », ajouter les mots « permanentes ou saisonnières ».

Cet amendement rédactionnel tend à préciser les termes « populations montagnardes » afin de recouvrir à la fois les populations permanentes et saisonnières (touristiques et professionnelles).

La montagne est une destination touristique prisée. Les stations de montagne attirent ainsi chaque hiver plus de 10 millions de touristes.

Cette importante population saisonnière, aux besoins spécifiques, doit nécessairement être prise en compte dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Alinéa 4

A la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot "a"

insérer les mots ", en particulier,".

La liste des finalités de l'action de l'Etat pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d'autres thématiques non expressément visées à l'article 1er. L'ajout de cette locution permet de laisser les domaines aujourd'hui non couverts par l'énumération ouverts.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1 ° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;

Cet amendement vise à assurer la conformité à la Constitution d'un objectif ajouté à l'Assemblée nationale sur la prise en compte des disparités démographiques et de la diversité des territoires, en rétablissant la rédaction adoptée par les députés en commission.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;

Le texte transmis au Sénat charge l’État de veiller à l’adaptation du principe d’égalité démographique afin d’assurer une représentation équitable des territoires de montagne.

Concrètement, il s’agirait de s’éloigner de l’écart maximal de représentation de 20 % par rapport à la moyenne de la population représentée admis par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Cette disposition rejoint l’objectif de la proposition de loi constitutionnelle de MM. les présidents Gérard Larcher et Philippe Bas, adoptée par le Sénat le 3 février 2015 et visant à assouplir l’appréciation du principe d’égalité devant le suffrage.

Juridiquement, il n’apparaît toutefois pas possible de traiter cette question d’ordre constitutionnel dans un projet de loi ordinaire.

Alinéa 8

remplacer le mot :

industries

par les mots :

activités industrielles et artisanales

L'alinéa 8 précise que l'encouragement de l'activité économique en montagne vise à soutenir les industries.

Il existe en effet une activité industrielle ancienne et essentielle à l'équilibre économique des territoires de montagne.

Mais il convient aussi de ne pas oublier l'importance des activités artisanales, qui jouent aussi un rôle essentiel pour le maillage économique des territoires de montagne, le tissu économique de la montagne étant plutôt un tissu de PME voire de TPE.

Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 9 :

« 2° ter D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ».

A titre d’exemple, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd’hui une des solutions pour permettre un développement à long terme de l’agriculture de montagne. Or, certaines études techniques, environnementales, financières ont tendance à décourager la réalisation de l’ouvrage. Pour cette raison, les enquêtes pourraient être simplifiées ou les études allégées.

L’attache des animaux est parfois une nécessité en termes de place et de coût de construction des bâtiments, mais aussi pour les frais de fonctionnement (disponibilité en paille), de plus pour les mises aux normes comme les capacités de stockage des effluents, lorsque la règlementation donne une année pour la mise au norme, la réalité du terrain oblige à faire les travaux durant les beaux jours, et les agriculteurs ne disposent que de 6 mois réels. Pour cela, il faut donc prendre en compte des délais plus grands.

En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations réglementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi, des adaptations doivent être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.

Ajouter un nouvel alinéa après l' alinéa 9 :

"D'adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne".

En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations règlementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi, des adaptations doivent être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.

A titre d'exemple, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd'hui une des solutions pour permettre un développement à long terme de l'agriculture en montagne. Or, certaines études techniques, environnementales, financières ont tendance à décourager la réalisation de l'ouvrage. Pour cette raison, les enquêtes pourraient être simplifiées ou les études allégées.

L'attache des animaux est parfois une nécessité en terme de place et de coût de construction des bâtiments, mais aussi pour les frais de fonctionnement (disponibilité en paille), de plus pour les mises aux normes comme les capacités de stockage des effluents, lorsque la règlementation donne une année pour la mise aux normes, la réalité du terrain oblige à faire les travaux durant les beaux jours, et les agriculteurs ne disposent que de 6 mois réels. Pour cela , il faut donc prendre en compte des délais plus grands.

Après l'alinéa 9 

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

D'adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne. 

En zone de montagne, les contraintes naturelles sont parfois incompatibles avec le respect des obligations réglementaires. 

La création des retenues collinaires ou l'attache des animaux constituent par exemple des solutions adaptées au développement et au fonctionnement de l'activité agricole. Or, la réglementation n'est parfois pas favorable à la réalisation de ces ouvrages. Aussi, des adaptations doivent pouvoir être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.  

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ».

L’article 1^er du projet de loi énonce les finalités de l’action de l’État en faveur des zones de montagne. Cet amendement ajoute une finalité supplémentaire, à savoir adapter les normes pour l’élevage et l’agriculture dans ces zones.

En effet, en zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations règlementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi, des adaptations doivent être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.

Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 9, ainsi rédigé :

« 2° ter D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne »

A titre d’exemple, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd’hui une des solutions pour permettre un développement à long terme de l’agriculture de montagne. Or, certaines études techniques, environnementales, financières ont tendance à décourager la réalisation de l’ouvrage. Pour cette raison, les enquêtes pourraient être simplifiées ou les études allégées.

L’attache des animaux est parfois une nécessité en termes de place et de coût de construction des bâtiments, mais aussi pour les frais de fonctionnement (disponibilité en paille), de plus pour les mises aux normes comme les capacités de stockage des effluents, lorsque la règlementation donne une année pour la mise aux normes, la réalité du terrain oblige à faire les travaux durant les beaux jours, et les agriculteurs ne disposent que de 6 mois réels. Pour cela, il faut donc prendre en compte des délais plus grands.

En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations réglementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi, des adaptations doivent être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° ter A D'adapter les normes applicables à l'agriculture, en particulier à l'élevage, aux conditions spécifiques des territoires de montagne ;

Cet amendement a pour but de donner un objectif d'adaptation des normes applicables à l'agriculture et en particulier à l'élevage dans les territoires de montagne.

Ces territoires présentent en effet des particularités qui justifient un cadre normatif adapté : la création de retenues collinaires devrait ainsi être facilitée, l'attache des animaux devrait parfois être permise, la mise aux normes pour le stockage des effluents d'élevage pourrait aussi être adaptée aux réalités de terrain en montagne.

I. Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne.

II. Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu

Cet amendement propose de préciser les finalités auxquelles doivent répondre les politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en faveur du développement et de la préservation des zones de montagne, en particulier des activités agricoles. 

Alinéa 13

compléter cet alinéa par les mots :

, de préférence à proximité des massifs forestiers

Cet amendement précise que si la politique de la montagne a pour objectif le développement de l'industrie de la transformation du bois, il est nécessaire que ce développement se fasse à proximité des massifs, afin de ne pas générer un trafic routier important de camions destinés à transporter les grumes sur de longues distances.

En outre, l'existence d'une industrie de transformation dans les zones de montagne à proximité des massifs forestiers permet de conserver de l'emploi dans ces zones et d'assurer l'occupation du territoire.

Alinéa 17

Après le mot "scolaire", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

", d'offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ;".

Le désenclavement des territoires de montagne est une préoccupation majeur, au même titre que l'éducation et la santé. Nos territoires sont en effet confrontés à des fermetures de lignes ou à des diminutions de liaisons ferroviaires qui ont des incidences graves en matière économique comme dans le domaine de la santé publique. Afin d'en assurer la pérennité, l'accessibilité et la proximité, la réévaluation du niveau des services en montagne doit aussi porter sur l'offre de transport, notamment l'offre de transports publics. Tel est l'objet du présent amendement.

Ajouter un nouvel alinéa après l'alinéa 20 :

« 9° bis Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu. »

Les Recensements Agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens important dans les territoires.

Des enquêtes pastorales ont été conduites à la suite de ces recensements pour compléter les données en 1972, 1983, à l’échelle nationale puis dans les années 2000 mais de manière non exhaustive à l’échelle nationale. Des enquêtes plus récentes ont été menées en 2012/2014 dans les Alpes et une démarche est en cours en Auvergne.

Il semblerait opportun d’optimiser ces démarches de recensement et de mieux valoriser les recensements agricoles nationaux pour permettre une approche exhaustive, y compris en zone de montagne.

Le Recensement Agricole de 2010 a ouvert la voie en proposant un champ sur les surfaces collectives et les effectifs concernés, mais l’absence de cadrage méthodologique homogène ne permet pas l’analyse des résultats de manière fiable.

Nous proposons par conséquent d’anticiper pour les recensements agricoles à venir un cadre méthodologique adapté à la montagne.

Ajouter un nouvel alinéa après l'alinéa 20 :

"9° bis Mettre en place un suivi statistique de l'évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu."

Les recensements agricoles  ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens importants dans les territoires.

Des enquêtes pastorales ont été conduites à la suite de ces recensements pour compléter les données en 1972, 1983, à l'échelle nationale puis dans les années 2000 mais de manière non exhaustive à l'échelle nationale. Des enquêtes plus récentes ont été menées en 2012/2014 dans les Alpes et une démarche est en cours en Auvergne.

Il semblerait opportun d'optimiser ces démarches de recensement et de mieux valoriser les recensements agricoles nationaux pour permettre une approche exhaustive, y compris en zone de montagne.

Le recensement agricole de 2010 a ouvert la voie en proposant un champ sur les surfaces collectives et les effectifs concernés, mais l'absence de cadrage méthodologique homogène ne permet pas l'analyse des résultats de manière fiable.

Nous proposons par conséquent d'anticiper pour les recensements agricoles à venir un cadre méthodologique adapté à la montagne.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu. »

L’article 1^er du projet de loi énonce notamment les finalités de l’action de l’État en faveur des zones de montagne.

Cet amendement ajoute une finalité supplémentaire, à savoir la mise en place d’un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole.

Les recensements généraux agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens importants dans les territoires. Cet amendement propose un suivi statistique complémentaire, qui permettrait de suivre plus régulièrement l’évolution des exploitations agricoles de montagne.

Après l’alinéa 20,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. »

L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source de recentralisation et d’éloignement.

Cette conception de l’organisation de la République accentue le mouvement de retrait de la montagne dans la gouvernance territoriale qui risque de perdre ainsi, outre ses relais habituels, toute visibilité et représentation au sein des exécutifs régionaux, départementaux et intercommunaux. 

Cet amendement a donc pour objet de prendre en considération un critère relatif aux territoires et pas exclusivement le critère démographique basé sur le nombre d’habitants, dans l’organisation de la République.

A la fin de l'article 1er,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"10° De favoriser, le cas échéant, les coopérations interrégionales et les programmes européens".

L'action de l'Etat doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en compte. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De procéder à l’évaluation et de veiller à la prévention des risques naturels prévisibles en montagne tels que les avalanches, les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes et les tempêtes. »

Le présent amendement vise à intégrer l’évaluation et la prévention des risques naturels prévisibles dans les finalités de l’action de l’État en montagne. 

Les risques naturels représentent, en effet, un enjeu fondamental pour les zones de montagne (avalanches, glissements de terrain, chutes de pierres, coulées de boues, etc.). 

À titre d’exemple :

- 292 communes seraient concernées par un risque d’avalanche ;

- l’avalanche de Val-D’isère en 1970 a coûté la vie à 39 personnes et les inondations dans les Pyrénées en juin 2013 ont causé la mort de trois personnes ;

- un glissement de terrain a provoqué la fermeture du tunnel du Chambon (Isère) en avril 2015. 

L’évaluation et la prévention des risques naturels nécessitent, enfin, une expertise particulière – notamment détenue par le service « restauration des terrains en montagne » (RTM) de l’ONF – qu’il convient de préserver.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les collectivités territoriales

par les mots :

, les collectivités territoriales et leurs groupements

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 3

Après le mot "associent",

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

", le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne."

L'amendement a pour objet d'associer pleinement les institutions nationales et locales spécifiquement dédiées à la montagne, et ne pas limiter leurs actions ou initiatives au besoin ou à la seule volonté de l'Etat ou des collectivités territoriales. Il a également pour objet d'associer, le cas échéant, d'autres acteurs, comme par exemple l'ANEM ou l'AEM.

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

"En outre, l’État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte... (le reste sans changement)"

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Après le mot "économique",

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4:

", sociale et territoriale, à l'environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie."

Cet amendement a notamment pour objet de reprendre strictement et entièrement les objectifs fixés dans l'article 174 TFUE qui fait référence aux zones de montagnes (ajout du mot "territoriale" après le terme "cohésion sociale"), de viser expressément les objectifs originels de l'Union européenne (ajout des mots "à la concurrence et au marché unique") et de mettre l'accent sur le développement des stratégies macrorégionales (ajout du mot "transnationaux").

Alinéa 2

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots :

"éventuellement, après expérimentation,".

II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivantes :

"Des expérimentations peuvent, au préalable, être menées."

Cet amendement tend à réécrire l'alinéa 2 de l'article 3 en vue d'une meilleure lisibilité.

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'application du présent article. »

Le présent amendement insère à l'article 8 de la loi montagne de 1985 les dispositions de l'article 3 ter du projet de loi, spécifiques aux zones de montagne ultramarines.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum 

Cet amendement vise à consacrer dans la loi montagne l’adaptation des seuils de population pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté des communes en matière de coopération intercommunale.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la république a fixé un seuil minimum de 15 000 habitants par EPCI, en prévoyant toutefois des adaptations aux spécificités – notamment démographiques – de certains territoires. En zone de montagne, le seuil minimum de population est abaissé à 5 000 habitants dès lors qu’au moins la moitié des communes qui compose l’EPCI sont situées en zone de montagne. 

Malgré cette disposition législative spécifique, certains projets de création ou de fusion d’intercommunalités ont été fragilisés et écartés par le représentant de l’État au motif qu’ils ne répondraient pas au critère des 15 000 habitants, bien qu’il s’agisse d’EPCI situés en zone de montagne.

Il semble opportun de reconnaitre dans la loi Montagne, les spécificités de la montagne en matière d’intercommunalité. Cette disposition contribuerait à offrir un cadre pertinent au développement de l’intercommunalité, en phase avec les réalités sociales, humaines et économiques des territoires.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Article 8 bis. - En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum ».

Cet amendement vise à consacrer dans la loi montagne l’adaptation des seuils de population pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté des communes en matière de coopération intercommunale.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la république a fixé un seuil minimum de 15 000 habitants par EPCI, en prévoyant toutefois des adaptations aux spécificités – notamment démographiques – de certains territoires. En zone de montagne, le seuil minimum de population est abaissé à 5 000 habitants dès lors qu’au moins la moitié des communes qui compose l’EPCI sont situées en zone de montagne.

Malgré cette disposition législative, le rapport d’information n°493 du 23 mars 2016 intitulé Réforme territoriale : les premiers retours de l’expérience du terrain, réalisé au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, souligne que certains périmètres d’EPCI proposés « non seulement ne respectent pas l’esprit de la loi […] mais ils contournent la lettre » car ce seuil dérogatoire n’est pas appliqué. En zone de montagne, plusieurs projets de création ou de fusion d’intercommunalités ont ainsi été fragilisés et écartés par le représentant de l’Etat au motif qu’ils ne répondaient pas au critère des 15 000 habitants, alors même qu’il s’agissait d’EPCI situés en zone de montagne et donc susceptibles de bénéficier d’un seuil abaissé à 5000 habitants.

Lors des débats parlementaires sur la loi NOTRe, le gouvernement s’était engagé à respecter les spécificités des communes de montagne en introduisant un seuil minimum de droit. L’expérience démontre toutefois que cet engagement a été trahi puisque les préfets bénéficient d’une marge d’interprétation considérable. En conséquence et afin d’éviter de telles situations, il est proposé de reconnaître dans la loi montagne, le seuil de droit de 5000 habitants en zone de montagne en matière d’intercommunalité. Cette disposition contribuerait à offrir un cadre pertinent au développement de l’intercommunalité, en phase avec les réalités sociales, humaines et économiques des territoire

Remplacer les mots :

Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement doit intégrer

par les mots :

Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent

L’article 3 bis A prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) tienne compte des spécificités des zones de montagne en termes de surcoûts rencontrés et de services rendus.

Il s’agit d’un article d’appel, qui ne modifie pas les règles actuelles de répartition de la DGF, mais qui pose le principe d’une prise en compte de la montagne dans le cadre d’une future réforme de ce concours financier. Le constat de la nécessité d’une réforme de la DGF est largement partagé et il conviendra que cette réforme permette de revoir les modalités de prise en compte des charges que rencontrent les collectivités territoriales, en particulier celles situées en zone de montagne.

Une telle réforme devrait également englober le principal instrument de péréquation horizontale qu’est le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Il est donc proposé de modifier cet article afin de prévoir que les spécificités des zones de montagne soient également prises en compte dans le cadre d’une future réforme du FPIC.

Après l'article 3 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement devra intégrer l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme ».

Cet amendement tend à permettre une meilleure prise en compte de la population non permanente pour la majoration de la population prévue dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Actuellement, seules les résidences secondaires (un habitant par résidence secondaire) sont prises en compte dans cette majoration. Cet amendement vise donc à inciter le législateur à intégrer également, à l’avenir, les autres modes d’hébergement de la population non permanente.

Les stations de montagne sont confrontées à d’importantes variations de population liées à la saisonnalité de leur activité touristique, qui contribue fortement à l’économie de l’ensemble de la zone montagne.

Ces écarts très forts entre la population permanente et la population touristique induisent des charges supplémentaires pour les communes supports de stations que ne permettent pas de compenser le niveau actuel de la dotation globale de fonctionnement malgré un niveau moyen de richesse apparent plus élevé dans ces territoires. Il est donc proposé de prendre en compte ces populations en inscrivant dans la loi que la majoration de la population au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement doit intégrer l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme.

Après l'article 3 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement devra intégrer l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme 

Cet amendement tend à permettre une meilleure prise en compte de la population non permanente pour la majoration de la population prévue dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Actuellement, seules les résidences secondaires (un habitant par résidence secondaire) sont prises en compte dans cette majoration. Cet amendement vise à intégrer également, à l’avenir, les autres modes d’hébergement de la population non permanente.

Les stations de montagne sont confrontées à d’importantes variations de population liées à la saisonnalité de leur activité touristique, qui contribue fortement à l’économie de l’ensemble de la zone montagne.

Ces écarts très forts entre la population permanente et la population touristique induisent des charges supplémentaires pour les communes supports de stations que ne permettent pas de compenser le niveau actuel de la dotation globale de fonctionnement malgré un niveau moyen de richesse apparent plus élevé dans ces territoires. Il est donc proposé de prendre en compte ces populations en inscrivant dans la loi que la majoration de la population au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement doit intégrer l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme.

Après l'article 3 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ».

« Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré ;

« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt définit à l’article 205 du présent code est réduit de cinquante pour cent par rapport au taux normal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ».

« Art. … – 1. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré ;

« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt définit à l’article 205 du présent code est réduit de trente pour cent par rapport au taux normal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli : comme le précédent amendement, cet amendement propose la création de ZRR prioritaires, mais avec une réduction d’impôt sur les bénéfices ramenée à 30 %.

Après l'article 3 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire :

« Art. 220 … – 1. Les zones de revitalisation rurale prioritaire comprennent les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré ;

« 2. Dans les zones de revitalisation rurale prioritaire, le taux de l’impôt définit à l’article 205 du présent code est réduit de quinze pour cent par rapport au taux normal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Second amendement de repli : comme le premier amendement, cet amendement propose la création de ZRR prioritaires, mais avec une réduction d’impôt sur les bénéfices ramenée à 15 %.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art 8 bis. – Sans préjudice des dispositions de la présente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’« île-montagne », par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément aux stipulations de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« L'État et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l'île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l'article 8 de la présente loi. »

Amendement visant à insérer dans la loi montagne de 1985 la spécificité de la Corse.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à

par les mots :

la mise en œuvre de

Amendement de clarification, l’article 8 de la loi « montagne » fixant une méthode d’adaptation des normes en zones de montagne et non des objectifs de politique publique.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination, suite à l'insertion à l'article 3 (et donc à l'article 8 de la loi montagne) des dispositions du présent article.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Les deux premiers alinéas de l’article 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres à La Réunion et à 350 mètres en Guadeloupe et en Martinique.

« Peuvent également être classées dans les zones de montagne :

« 1° Les communes et parties de communes de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique, situées à des altitudes inférieures à celles indiquées au premier alinéa mais supérieures à 100 mètres, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15 % au moins ;

« 2° Les communes et parties de communes de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15 % au moins. » 

II.- Les articles L. 181-6 et L. 183-6 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

L’article 3 ter du texte transmis au Sénat prévoit la possibilité d’adapter les dispositions de portée générale dans les zones de montagne aux spécificités des régions et départements d’outre-mer.

Cette disposition s’avère superfétatoire dans la mesure où l’article 8 de la loi « montagne » offre déjà cette capacité d’adaptation et où cette même loi s’applique à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique.

Pour réellement prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins, il semble préférable d’intégrer directement Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la loi « montagne ».

En effet, dans les deux premiers cas – Mayotte et Saint-Martin –, les spécificités des terrains montagneux sont uniquement prises en compte dans les politiques agricoles. Par conséquent, la loi « montagne » n’y est appliquée que partiellement. Ce régime « asymétrique » apparaît peu lisible et particulièrement complexe à mettre en œuvre sur le terrain.

Dans le dernier cas – Saint-Barthélemy – aucune disposition n’est prévue dans la loi « montagne » alors que l’île comprend des « mornes » (collines de faible altitude mais dont les pentes sont très raides) comme le morne de Vitet.

Il est également rappelé que Saint-Barthélemy et Saint-Martin bénéficiaient des dispositions de la loi « montagne » lorsque ces territoires relevaient encore de la Guadeloupe, soit jusqu’en juillet 2007. Il s’agit donc, en ce qui concerne ces deux collectivités d’outre-mer, de remédier à une erreur de coordination.

Après l'article 3 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le classement en ZRR ouvre droit à un ensemble d’avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises et aux organismes d’intérêt général qui s’installent ou développent leur activité dans la commune.

Ce dispositif constitue donc un véritable instrument d’aménagement du territoire concourant au rétablissement des équilibres dans des territoires frappés de handicaps naturels.

La perte immédiate du classement pour de nombreuses communes de montagne, au 1^er juillet 2017, va entraîner des difficultés pour les entreprises implantées dans ces territoires qui ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

L’amendement prévoit un dispositif transitoire permettant d’’éviter une sortie brutale du dispositif. 

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne. »

Cet amendement vise à assurer le maintien du classement en zone de montagne pour les parties d'une commune nouvelle correspondant à d'anciennes communes précédemment bénéficiaires du zonage.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne. »

Les conditions de classement en zone de montagne sont définies à l’article 3 de loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Elles sont basées sur deux critères géographiques : l’altitude et la pente. Ce classement permet notamment aux communes concernées de bénéficier d’une majoration de la dotation de superficie de la DGF.

Les auditions ont démontré l’inquiétude de certains acteurs concernant l’articulation entre la loi « montagne », d’une part, et le dispositif des communes nouvelles, d’autre part. La question se pose, en effet, concernant le statut juridique d’une commune classée en zone de montagne et qui créeraient une commune nouvelle avec une municipalité qui ne l’est pas.

Pour éviter tout problème d’interprétation, le présent amendement précise qu’une commune située en zone de montagne conserve le classement en zone de montagne lorsqu’elle crée une commune nouvelle. Ce classement ne serait toutefois pas étendu aux autres municipalités qui composent la commune nouvelle mais qui n’étaient pas classées précédemment.

Ce dispositif s’inspire de celui prévu pour les communes littorales (article 7 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes).

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L.2113-2, est inséré un article L.2113-2-1 ainsi rédigé :

« en cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »
 

De nombreuses communes ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n’a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont et autres zones défavorisées) pour les communes ainsi réunies dans une seule entité.

L’amendement a pour objet de transférer automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors que ladite commune nouvelle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L.2113-2, est inséré un article L.2113-2-1 ainsi rédigé :

« en cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »

De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n’a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont et autres zones défavorisées) pour les communes associées.

L’amendement a pour objet de transférer automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors que ladite commune nouvelle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne. »

Cet amendement vise à supprimer la référence à un nouveau décret sur la procédure de modification du périmètre des massifs, en inscrivant directement dans la loi la consultation des comités de massif et de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

Supprimer cet article.

La délimitation de chaque massif est faite par décret.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article inséré à l’Assemblée nationale, qui permet aux conseils régionaux de nommer un vice-président ou un conseiller chargé de la montagne. Les conseils régionaux disposent déjà de cette faculté. Par conséquent, cet article ne crée pas de possibilités nouvelles par rapport au droit en vigueur.

Supprimer cet article.

L’article 4 bis formalise dans la loi la possibilité qu’ont les conseils régionaux de prévoir un poste de vice-président ou de conseiller chargé des questions relatives à la montagne.

Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

chargée des affaires économiques

rédiger ainsi la fin de la phrase :

, deux désignés par la commission permanente chargée de l'aménagement du territoire et un désigné par la commission permanente chargée de l'environnement au sein de chaque assemblée.

Cet amendement vise à compléter la répartition du pouvoir de désignation des parlementaires au sein du Conseil national de la montagne entre les différentes commissions permanentes de chaque assemblée. Compte tenu de l'importance des questions environnementales, pour assurer un développement durable des territoires de montagne, le présent amendement confie la désignation du cinquième parlementaire à la commission permanente chargée de l'environnement dans chaque assemblée.

Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

et par cinq sénateurs

supprimer la fin de cette phrase.

Au 3ème paragraphe, 3ème alinéa de cet article,

Après les mots :

Il comprend également des représentants

Insérer les mots :

Des communes forestières.

Le présent amendement pour objet de prévoir dans la compositions des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière bois est liée à toutes les problématiques de l'aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l'opportunité d'intégrer l'enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d'aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécifiés des massifs.

Les Communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales à l'échelle des massifs.

Au 3ème paragraphe, 3ème alinéa de cet article,

Après les mots :

« Il comprend également des représentants »

Insérer les mots :

« des communes forestières ».

Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des communes forestières.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d’aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécificités des massifs.

Les communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l’échelle des massifs.

Alinéa 3

Après les mots

"et de leurs groupements"

Insérer les mots:

", et notamment des communes forestières."

L’article 6 donne une liste non exhaustive des membres qui doivent obligatoirement siéger au comité de massif. Cet amendement a pour but de garantir la représentation des communes forestières.

Alinéa 3

Après les mots :

Des représentants

Insérer les mots :

des communes forestières,

Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d’aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécificités des massifs.

Les Communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l’échelle des massifs.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

ainsi que des représentants

Insérer les mots :

des communes forestières

L'objet de cet amendement est de prévoir, dans la composition des comités de massifs, la présence de représentants des communes forestières.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes les problématiques de l'aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l'opportunité d'intégrer l'enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d'aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécificités des massifs.

Les communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l'échelle des massifs.

Au 3^ème paragraphe, 3^ème alinéa de cet article, 

Après les mots :

« Il comprend également des représentants »

Insérer les mots :

« des communes forestières ».

Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d’aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécificités des massifs.

Les Communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l’échelle des massifs.

I. Alinéa 3

Après les mots :

Il comprend également des représentants

Insérer les mots :

 Des communes forestières

II. Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Le comité de massif organise ses activités. Il désigne en son sein au moins quatre commissions spécialisées compétentes, respectivement, en matière d’espaces et d’urbanisme, en matière de développement des produits de montagne, en matière de transports et de mobilités, et en matière de filière forêt-bois dont la composition et les missions sont précisées par décret.

Cet amendement précise la composition des comités de massif, en l'élargissant aux communes forestières en faveur d'une gestion territorialisée des politiques forestières. 

Alinéa 3, seconde phrase 

Remplacer les mots :

parcs nationaux et régionaux

par les mots :

parcs nationaux et des parcs naturels régionaux

Amendement de précision rédactionnelle.

Au 16ème paragraphe,

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 7 de la loi n0 85-30 du 9 janvier 1985 :

Remplacer le mot trois

Par le mot quatre

Et insérer les mots :

De la filière forêt-bois.

Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du Comité de massif la création d'une commission spécialisée compétente en matière de filière forêt-bois.

Cette commission spécialisée veillera à soutenir une approche intégrant le secteur forêt -bois dans le développement des territoires de montagne.

En effet, les politiques forestières mises en œuvre aujourd'hui participent à un véritable ancrage de ces activités sur les territoires. Les collectivités associées aux acteurs locaux soutiennent des projets de développement multithématiques et multipartenariaux.

Alinéa 16, deuxième phrase:

1° Remplacer le mot

trois

Par le mot

quatre

2° Après le mot

montagne,

Insérer les mots

, en matière de filière forêt-bois

L’alinéa 6 prévoit actuellement que le comité de massif doit désigner au minimum 3 commissions spécialisées en matière d’espaces et d’urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités. Cet amendement a pour but d’ajouter une quatrième commission, compétente en ce qui concerne la filière forêt-bois.

Alinéa 16

I.- Remplacer le mot :

Trois

Par le mot :

Quatre

II.- Après les mots :

En matière de transports et de mobilités

Insérer les mots :

Et en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d’aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécificités des massifs.

Les Communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l’échelle des massifs. 

Alinéa 16, deuxième phrase

I - Remplacer le mot :

trois

Par le mot :

quatre

II - Après les mots :

produits de montagne

Insérer les mots :

de la filière forêt-bois.

Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du comité de massif la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière forêt-bois.

Cette commission spécialisée veillera à soutenir une approche intégrant le secteur forêt-bois dans le développement des territoires de montagne.

En effet, les politiques forestières mises en œuvre aujourd’hui participent à un véritable ancrage de ces activités sur les territoires. Les collectivités associées aux acteurs locaux soutiennent des projets de développement multithématiques et multi partenariaux.

Alinéa 16

I. Remplacer le mot :

Trois

Par le mot :

Quatre

II. Après les mots :

Produits de montagne,

Insérer les mots :

, de la filière forêt-bois

Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du comité de massif la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière forêt-bois.

Cette commission spécialisée veillera à soutenir une approche intégrant le secteur forêt-bois dans le développement des territoires de montagne.

En effet, les politiques forestières mises en œuvre aujourd’hui participent à un véritable ancrage de ces activités sur les territoires. Les collectivités associées aux acteurs locaux soutiennent des projets de développement multithématiques et multi partenariaux.

Alinéa 2

Rédiger ainsi la première phrase :

La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées.

Amendement de précision.

Après l’alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne.

Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité de créer des dispositifs de soutien aux entreprises de la filière bois, concernant la création, la reprise, le maintien, le développement, le regroupement de ces dernières.

La saisonnalité particulièrement prononcée en zone de montagne, les conditions climatiques, les conditions physiques d’exploitation et de transports des bois, induisent des conséquences préjudiciables à l’activité des professionnels de la filière bois. Les Entrepreneurs de Travaux Forestier (bûcherons/débardeurs) sont particulièrement fragilisés et en passe de disparaitre dans certains massifs.  

Il convient de mieux garantir leur statut, de leur apporter une visibilité à moyen terme et donc la pérennité de leur activité, garants d’emplois en milieu rural et du dynamisme des entreprises de première et seconde transformation. Il convient de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises de la filière qui structurent le tissu économique, de promouvoir l’emploi et de soutenir la mobilité du travail.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les départements et les métropoles concernés en tout ou partie par le massif sont consultés lors de l'élaboration de la convention. »

Cet amendement vise à préciser les collectivités territoriales qui seront consultées lors de l'élaboration de la convention interrégionale de massif. Par analogie avec les contrats de plan État-région, le présent amendement prévoit une consultation des départements et des métropoles concernés.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

fait l’objet d’une consultation des

par les mots :

peut associer les

Alinéa 4

Après les mots :

Aux continuités écologiques

Insérer les mots : 

à l’usage durable des ressources.

Le présent amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources, en particulier forestières. Le bois a la particularité d’être renouvelable et d’offrir à la fois un matériau de construction et un combustible. Il sera, dans un avenir proche, en partie affecté à de nouveaux usages (textile, papiers intelligents, médicaments, carburant, alimentation, …). Les zones de montage doivent valoriser pleinement ces caractéristiques naturelles pour s’inscrire dans une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs. Les territoires de montagne se doivent d’être sources d’exemplarité et d’innovation pour tendre vers l’auto développement.

Alinéa 2

Après les mots «  conditions d’accès », insérer les mots : « et de temps de transports scolaires »

Au-delà des conditions d’accès par les transports scolaires, il s’agit également de tenir compte du temps de transport scolaire dans la prise en compte des spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics.

Alinéa 2
Après le mot :
« accès »
Insérer les mots :
« dans des délais raisonnables »

Le temps de transport est une composante importante de la vie des élèves et tout excès amoindrit substantiellement la qualité de la vie scolaire des enfants. C’est un aspect sensible en montagne où les distances sont à la fois plus longues à parcourir en raison du relief, et les trajets plus dangereux en raison des aléas climatiques (gel, neige) et des risques naturels (chutes de pierre, glissement de terrain…) qui sont des réalités plus que fréquentes. L’essentiel n’est pas tant la distance kilométrique que la durée des trajets quotidiens. La protection de la santé des enfants impose que le temps de transport scolaire quotidien ne dépasse pas certaines limites.

Alinéa 2

Après le mot :

« accès »

Insérer les mots :

« dans des délais raisonnables »

Le temps de transport est une composante importante de la vie des élèves et tout excès amoindrit substantiellement la qualité de la vie scolaire des enfants. C’est un aspect sensible en montagne où les distances sont à la fois plus longues à parcourir en raison du relief, et les trajets plus dangereux en raison des aléas climatiques (gel, neige) et des risques naturels (chutes de pierre, glissement de terrain…) qui sont des réalités plus que fréquentes. L’essentiel n’est pas tant la distance kilométrique que la durée des trajets quotidiens. La protection de la santé des enfants impose que le temps de transport scolaire quotidien ne dépasse pas certaines limites.

Il est ajouté un Alinéa ainsi rédigé :

Le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.

Afin que de nombreux enfants dont les parents sont des travailleurs saisonniers effectuent la majorité de l’année scolaire dans des départements de montagne, le recensement des élèves déterminant les effectifs enseignants attribués à un territoire et la répartition des postes au sein de celui-ci est effectué à la rentrée scolaire.

Il convient donc de remédier à cette situation dans un souci d’équité.

Supprimer cet article.

L’article 8 quater A a pour objet de transposer aux collèges ce que prévoit l’article 8 ter s’agissant des écoles primaires : faire en sorte que les conseils départementaux dont le territoire comprend des zones de montagne procèdent à l’identification des collèges qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation au regard de leurs caractéristiques montagnardes. Ces modalités concernent notamment les seuils d’ouverture et de fermeture de classe et l’allocation de moyens financiers.

Les départements ont la charge des collèges et déterminent leur localisation et leurs modalités d’organisation. Cette compétence relève de leur libre administration. Étendre les dispositions législatives relatives aux écoles primaires de montagne aux collèges va à l’encontre de ce principe.

Il est donc proposé de supprimer cet article venant empiéter sur les compétences propres des départements.

Alinéa 2

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe et d'allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes, et de développement des places offertes en internat.

Cet amendement vise à s'assurer que les conseils départementaux de l'éducation nationale encouragent le développement des internats en zone de montagne.  

Dans ces zones, le relief et le climat influencent directement l’accès au collège pour les enfants et rend le transport scolaire plus complexe, notamment en termes de sécurité et de durée des trajets.

Il est essentiel de veiller à la préservation du maillage du service public de l’éducation, en zone de montagne, où il revêt un rôle d'autant plus stratégique. 

L'internat, qui offre un encadrement propice à l'épanouissement et à la réussite scolaire des enfants, constitue une solution particulièrement adaptée pour améliorer les conditions d'accès à l'école et qui devrait être encouragée. 

Tel est l'objet de cet amendement. 

Ajouter un Alinéa ainsi rédigé : 

Le programme de formation des enseignants délivré dans ESPE assure la promotion des classes de découverte au regard de leur valeur pédagogique, de leur rôle dans la sociabilisation  des élèves et dans l’apprentissage citoyen des territoires.

Cet amendement a pour objet d’inscrire clairement la promotion des classes de découverte dans la formation délivrée par les ESPE.

Alinéa 4

Après les mots :

assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

voyages scolaires

L’article 8 quater prévoit que le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre de l’éducation nationale, sollicite la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des classes de découverte.

Il vise ainsi à favoriser la participation des élèves aux classes de découvertes et aux classes de neige, en permettant de réduire le coût du transport des déplacements.

Cet amendement de précision vient remplacer le terme « classes de découverte » par celui, plus générique, de « voyages scolaires » afin d’englober plusieurs types de déplacements organisés dans le cadre scolaire.

Supprimer cet article.

L’article 8 quinquies A a pour objet de compléter le décret relatif aux modalités de détermination des règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire, afin que celles-ci prennent en compte le classement des zones concernées en zones de montagne.

Le maillage territorial de La Poste prend déjà en compte la situation des zones de montagne. Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale doit, en vertu du décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale,  préciser « les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l'existence de zones de montagne, de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles dans le département ».

Il est donc proposé de supprimer cet article redondant avec la situation actuelle.

Supprimer cet article.

Le rapport proposé à l'article 8 quinquies n'apparaît pas nécessaire pour plusieurs raisons : des éléments d'évaluation existent déjà et les mécanismes de compensation dépendent principalement non du Gouvernement mais des négociations conventionnelles entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam) et les professionnels de santé. De plus, certains dispositifs, tels que le PIAS (praticien isolé activité saisonnière) viennent d'être mis en place et nécessitent une appropriation par les professionnels avant d'être évalués.

Supprimer cet article.

Si la problématique de la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne est importante, il convient d'éviter de multiplier les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Insérer, à la fin de l’alinéa 2, la phrase suivante :

« Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients ».

Cet amendement rédactionnel vise à rationaliser le transport des blessés à la suite d’un accident sur les pistes de ski, vers les structures d’accueil adaptées en tenant compte de leurs pathologies. Il permet d’optimiser l’organisation des secours et d’apporter une réponse adaptée à l’état de chaque blessé.

Dans les stations de montagne les notions de proximité, de distance et de temps de parcours sont essentielles lorsqu’il s’agit d’évacuer les blessés. L’évacuation s’effectue le plus souvent vers les centres hospitaliers. Ce processus contribue à leur encombrement, alors que dans la très grande majorité des cas le transfert vers un centre hospitalier n’est pas nécessaire, compte tenu de la nature des blessures constatées.

Cet amendement ne remet pas en cause le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski. Les pisteurs secouristes effectuent un bilan de l’état des blessés et font appel en fonction de la gravité des blessures à l’aide médicale urgente, dans le cadre de la régulation effectuée par le service d’aide médicale urgente.

Cette proposition a fait l’objet d’une large concertation avec l’Association nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM), l’Association des médecins de montagne, le SAMU de France, Domaines Skiables de France, l’Association nationale des directeurs des services des pistes ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Savoie et l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes.

I. - Alinéa 2

1° Après le mot :

comporte

insérer les mots :

, le cas échéant,

2° Remplacer les mots:

de blessés sur les pistes de ski

par les mots:

des blessés

II. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

par le

par les mots :

en application du second alinéa du

2° Remplacer les mots :

les 1° et 2°

par les mots :

des 1° et 2°

Amendement de précision sur le champ d'application de l'article.

après l'Alinéa 6

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Il est notamment pris en compte la capacité d’hébergement touristique de chaque département dans la définition des ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population.

L’absence de prise en compte de la population touristique aboutit à considérer certains départements comme disposant d’un nombre suffisant de médecins libéraux et les privant de ce fait des aides prévues pour l’implantation de nouveaux cabinets alors que certains fonds de vallées sont confrontées au phénomène de désertification médicale. Le calcul du ratio doit donc prendre en compte la population touristique.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 4211-3 du même code, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.

Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet.

Cet amendement apporte des modifications rédactionnelles afin de sécuriser le dispositif prévu par l'article.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé :

« Art. 96 bis. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier dans les mêmes conditions la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques. »

L’article 8 nonies vise à conforter, dans la loi, la pratique existante consistant, pour les maires, à déléguer à un prestataire public ou privé l’exécution matérielle des prestations de secours d’urgence aux personnes sur les pistes de ski.

Toutefois, la rédaction actuelle de l’article pose problème. En effet, l’article fait référence aux prestations de secours sur les pistes de ski « définies à l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme », c’est-à-dire définies comme « un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ».

Or, cette définition exclut les espaces interstitiels compris entre deux pistes, ainsi que les abords directs des pistes, sur lesquels les prestataires de secours peuvent en pratique être amenés à intervenir. Il est donc proposé de modifier cet article afin d'inclure les secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques.

Par ailleurs, cet amendement propose de consacrer dans la loi les missions de sécurité pouvant être exercées par les opérateurs publics et privés qui exploitent les pistes de skis.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 8 nonies est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier dans les mêmes conditions la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques ».

Cet amendement consiste à clarifier le périmètre géographique dans lequel interviennent les opérateurs publics et privés exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les gestionnaires de sites nordiques, afin d’assurer la sécurité et le secours aux personnes, sous réserve de disposer des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés.

Les exploitants des remontées mécaniques et des sites nordiques jouent un rôle fondamental pour assurer la sécurité et les secours aux personnes lors de la pratique des activités de ski alpin et ski nordique. Ces entreprises privées ou publiques peuvent intervenir, sous l’autorité du maire qui, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police, doit pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours (article L.2212-1 du CGCT).

Les deux missions que sont le secours et la sécurité doivent être distinguées car elles ne sollicitent pas la même organisation et concernent deux périmètres différents.

Cette proposition consacre dans la loi cette organisation spécifique des secours et de la sécurité sur les pistes de ski et les sites nordiques qui a fait ses preuves durant plusieurs décennies.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les pistes de ski définies à l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme

par les mots :

le domaine skiable et sur la partie non balisée située entre les pistes ou en bordure de celles-ci

L’article 8 nonies rappelle la possibilité pour le maire de confier à un prestataire public ou privé l’exécution matérielle du secours d’urgence pour les victimes d’accidents de ski.

Il s’agit, selon nos collègues députés, de reconnaître « la singularité de l’organisation des secours dans les zones de montagne, de manière à ce que la formation et les moyens des opérateurs intervenant dans ce cadre soient adaptés à la mission qui est la leur ».

Dans le texte transmis au Sénat, cette délégation ne concernerait que les pistes de ski. Or, en l’état du droit, le maire peut également déléguer sa compétence « secours » sur les terrains « interstitiels » situés entre plusieurs pistes ou en bordure de celles-ci.

Les auditions ayant démontré l’efficacité de l’organisation actuelle, il est proposé de revenir au droit en vigueur s’agissant du périmètre de la délégation et d’y inclure les pistes de ski mais aussi les terrains « interstitiels ».

Supprimer cet article.

L’article 8 decies prévoit que l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que le projet régional de santé (PRS) garantisse aux populations un accès aux services de santé (médecine générale, services d’urgence et maternité) dans des délais raisonnables.

La rédaction de cet article, qui prévoit que cette prise en compte des spécificités montagnardes passe par voie d’expérimentation, n’est pas satisfaisante. Par ailleurs, cet article paraît redondant avec le droit actuel, qui prévoit déjà que les schémas régionaux de santé mis en œuvre par les agences régionales de santé prennent en compte l’exigence de proximité des soins qui s’apprécie tant en termes de distance que de temps.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article qui relève d’une intention louable mais qui est déjà satisfait par le droit existant.

Supprimer cet article.

L'objectif poursuivi par l'article 8 decies est satisfait par les dispositions législatives en vigueur. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

L’article 8 undecies prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des déserts médicaux en milieu montagnard.

L’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit déjà que les agences régionales de santé (ARS) déterminent, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ». Elles doivent donc dresser une cartographie des déserts médicaux, ainsi qu’une cartographie des « zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soin est particulièrement élevé ».

Il est donc proposé de supprimer cet article qui est déjà satisfait par le droit existant.

Supprimer cet article.

Si une cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard serait très utile, il convient d'éviter de multiplier les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Supprimer cet article.

Cet article est déjà satisfait par l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Alinéa 2, après les mots :

"les infirmiers",

Insérer les mots :

", les masseurs-kinésithérapeutes".

Les zones de montagne subissent la désertification médicale et par voie de conséquence la désertification des professions paramédicales prescrites comme les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.

La consultation des masseurs-kinésithérapeutes concernant la cartographie des déserts  médicaux en zone de montagne serait pertinente de par leur possibilité d'intervenir en cas d'urgence en l'absence d'un médecin et de par leur connaissance renforcée en traumatologie.

En effet, les principales lésions rencontrées lors d'accidents de ski sont des entorses, des luxations ou des claquages.

L'objet de cet amendement est d'intégrer la profession de masseur-kinésithérapeute dans la consultation avec les Agences Régionales de Santé.

Après l'article 8 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-3 de code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts apporte son expertise à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l’eau dans l’évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. »

L’Office national des forêts apporte son expertise dans la prévention et la gestion des risques naturels, par l’intermédiaire des services de restauration des terrains en montagne (RTM).

Ces services existent depuis le XIX^ème siècle et fournissent des aides concrètes à l’État et aux collectivités territoriales : études de risque, travaux d’adaptation (constructions de paravalanches, de digues, etc.), recensement des infrastructures existantes, etc.

Les différents travaux des RTM, qui constituent le seul service d’État à disposer d'une connaissance scientifique et d'une expertise de la montagne et de ces risques, reconnu par tous, leur ont permis d’archiver des données relatives à plus de 40 000 événements, que les services exploitent pour comprendre l’évolution des risques naturels et favoriser les actions de prévention.

Les RTM demeurent des structures très souples : elles comptent 120 personnels pour un budget de fonctionnement de 8,8 millions d’euros et un budget de travaux de 8 millions d’euros.

Pour garantir le maintien de l’expertise du RTM, il est proposé de préciser de manière explicite que ses conditions de financement doivent figurer dans le contrat pluriannuel passé entre l'État et l’ONF.

Après l'article 8 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 221-6 du code forestier, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».

D’après le code forestier, l’ONF a une mission de « prévention » des risques naturels.

Or, en pratique, les services de restauration des terrains en montagne (RTM) de l’ONF assurent également des prestations de gestion des risques naturels (construction de paravalanches, de digues, etc.).

Il est donc proposé de rappeler cet état de fait dans le code forestier.

Après l'article 8 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L 6312-5 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :

Article L. 6312- … « I. Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire héliporté. Il est mis en place au niveau national et a pour objectifs :
- De garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français, le cas échéant par transport sanitaire héliporté.
- D’optimiser l’utilisation des moyens médicaux aussi bien ceux qui sont destinés à effectuer la mission que ceux de l’hôpital.

II. L’Agence Régionale de Santé organise les transports sanitaires au niveau régional afin de garantir un accès aux urgences en moins de trente minutes. Elle contrôle les transports sanitaires héliportés au même titre que tous les autres moyens de la santé notamment en termes d’implantation, de fonctionnement, de financement et de qualité des soins.
Elle met en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés qui regroupe autour de l’Agence Régionale de Santé les acteurs et les utilisateurs des transports héliportés qui établit un schéma d’implantation des hélicoptères avec un objectif d’un accès aux soins adaptés en trente minutes et de mise à niveau des structures hospitalières pour qu’elles puissent utiliser de manière efficiente des hélicoptères sanitaires. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »

Dans certains territoires montagneux ou ruraux, hôpitaux et maternités de proximité ferment les uns après les autres au profit de grands hôpitaux plus performants dans les zones plus urbanisées.
Il est nécessaire de pouvoir garantir une égalité des chances d’accès aux soins à l’ensemble de nos concitoyens, par un accès en moins de trente minutes aux services médicaux adaptés.
Pour le Conseil National de l’Urgence Hospitalière, le recours aux hélicoptères sanitaires est trop peu optimisé entre héliSMUR et Sécurité civile : « Le constat actuel de l’utilisation des hélicoptères sanitaires, qu’il s’agisse des HéliSmur ou des hélicoptères d’Etat, montre des disparités importantes de couverture et de fonctionnement. Il faut noter que l’implantation et l’organisation du transport sanitaire héliporté n’a pas fait l’objet d’une stratégie nationale clairement définie ».
Le rapport de 2013 « Hélicoptères Sanitaires Doctrine d’emploi » pousse à contractualiser cette mission santé et à confier sa gestion aux ARS.
L’objectif de cet amendement est donc de mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté qui permette que le transfert primaire ou secondaire au CHU soit garanti en moins de 30 minutes. Il s’agit de développer un système de transport sanitaire héliporté qui permette une prise en charge de l’urgence sanitaire homogène en moins de trente minutes sur le territoire, qui assure la qualité et la sécurité des soins, l’égalité des chances d’accès aux soins, tout en maîtrisant les coûts.

Après l'article 8 undecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l'article L. 156-4 du code forestier.

Le présent amendement vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'étudier la possibilité d'affecter une partie des recettes de la contribution climat énergie au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Alinéa 7

Supprimer le mot "physiques".

Cet amendement vise à supprimer le mot "physiques", les contraintes pouvant être de toute nature.

I. - Alinéa 7

après les mots :

ou de maintenance

supprimer la fin de l’alinéa.

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Développer des services et usages numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans les domaines de la médiation numérique, du télétravail, de la formation à distance et des activités collaboratives. »

Amendement de cohérence et de précision.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16 ter. – L’autorité compétente de l’État publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture. »

Cet amendement vise à confier à l’État plutôt qu’à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) l’évaluation du déploiement des réseaux à très haut débit dans les zones de montagne. Le suivi du très haut débit est assuré par l’Agence du numérique, service à compétence nationale de l’État, chargé de mettre en œuvre le plan France très haut débit. En prévoyant un rythme annuel d’évaluation, cette disposition améliorera la régularité du suivi, et permettra d’insérer les informations demandées au sein des publications déjà effectuées par l’agence.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

priorisent

par les mots :

soutiennent en priorité

Amendement rédactionnel.

Insérer un VI ainsi rédigé :

«VI. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quinquies ainsi rédigé :

« Article 16 quinquies. - Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne ».

Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès internet très haut débit vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne.

Actuellement, le déploiement du Très Haut Débit s’opère à partir des grandes villes, déjà équipées du très haut débit, pour se diriger vers les territoires ruraux. Il n’y a pas de priorités visées par cette extension du réseau. Les collectivités les plus proches géographiquement des villes sont les premières bénéficiaires.

Au vu de l’activité économique et touristique qu’elles génèrent, il semble souhaitable que ce déploiement soit dirigé en priorité vers les communes supports de stations de montagne afin que, dès 2017, les populations de ces territoires – locales et touristiques – accèdent au très haut débit

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

VI. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quinquies ainsi rédigé :

Art. 16 quinquies. – Le déploiement de l’accès Internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de montagne. 

Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès internet très haut débit vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne.

Actuellement, le déploiement du Très Haut Débit s’opère à partir des grandes villes, déjà équipées du très haut débit, pour se diriger vers les territoires ruraux. Il n’y a pas de priorités visées par cette extension du réseau. Les collectivités les plus proches géographiquement des villes sont les premières bénéficiaires. 

Au vu de l’activité économique et touristique qu’elles génèrent, il semble souhaitable que ce déploiement soit dirigé en priorité vers les communes supports de stations de montagne afin que, dès 2017, les populations de ces territoires – locales et touristiques – accèdent au très haut débit.

De nombreuses stations de montagne n’ont à ce jour aucune couverture 4G ou fibre.

Un rapport publié par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, en novembre 2012, consacré aux spécificités du déploiement des réseaux haut et très haut débit en zones de montagne relevait déjà que le tourisme est un secteur d’activité clé des zones de massif dans lequel les gains apportés par le Haut et le Très Haut Débit sont évidents. 

A cet égard, deux formes de contribution du Haut Débit et du Très Haut Débit au secteur du tourisme étaient distinguées à savoir, une augmentation des niveaux de services aux visiteurs et un accès à des plateformes de service en ligne pour les professionnels.

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l’ouverture commerciale de leurs réseaux.

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l’intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 1er juillet 2017. »

Le présent amendement vise à accélérer la mise en place d’une base normalisée des adresses au niveau national dans le cadre du service public de la donnée créé par la loi pour une République numérique. Dans les zones de montagne, près de 40 % des logements ne peuvent avoir accès à une offre commerciale de service à très haut débit faute d’adresse normalisée, alors même que les infrastructures permettent de les raccorder physiquement en fibre optique. Cette situation constitue un frein opérationnel majeur au déploiement du très haut débit dans les territoires ruraux et de montagne.

Il est donc urgent que la constitution et l’alimentation d’une base normalisée d’adresses aboutissent et que l’ensemble des administrations concernées participent à ce projet, en concertation avec les opérateurs de communications électroniques, afin de résoudre rapidement cette difficulté qui risque de ralentir la couverture de la population en très haut débit. La mise en place de cette base est également indispensable aux interventions d’urgence et aux autres projets de réseaux, en particulier dans les territoires de montagne.

Après l’article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-1-1. - L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l’État au 1er juillet 2017 lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucun projet de déploiement par un opérateur privé d’un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention signée avant cette date entre l’opérateur, l’État et les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier du déploiement. »

Cet amendement vise à clarifier la répartition des responsabilités pour le déploiement des réseaux à très haut débit, entre l’initiative privée et l’initiative publique, en vue de mettre un terme à l’incertitude persistante pour de nombreux territoires moins denses quant à leur prise en charge effective par des opérateurs privés.

La répartition des responsabilités reste structurée par l’appel national à manifestation d’intentions d’investissement (AMII) mené en 2011, malgré des changements manifestes dans les projets de déploiement des opérateurs privés. Afin de formaliser ces intentions dans le cadre du plan France très haut débit, le Gouvernement a lancé en 2013 un processus de conventionnement qui reste encore inachevé.

En vue d’actualiser et de préciser les intentions des opérateurs, pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique en cas d’insuffisance de l’initiative privée, il est indispensable de confirmer ces projets de déploiements d’ici la mi-2017, en exigeant des opérateurs qu’ils apportent les garanties nécessaires pour assurer la crédibilité de ces projets de déploiement, dans le cadre d’un conventionnement avec les collectivités territoriales et l’État.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’élaboration de cette stratégie est obligatoire. »

Cet amendement vise à préciser les conditions de déclenchement de l’obligation d’élaborer une stratégie de développement des usages et services numériques en zone de montagne, introduite à l’Assemblée nationale.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2017

par les mots :

entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020

Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), adoptée par l’Assemblée nationale en faveur des stations radioélectriques de téléphonie mobile. En ciblant les installations créées entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, cet amendement permettra d’accélérer le déploiement de la téléphonie mobile par les opérateurs.

Après l'article 9 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 122-11 du code de l'urbanisme, ajouter un 4° rédigé comme suit :

Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles,  les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l'expérimentation de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne.

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques et le nouvel article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, fixent désormais des valeurs limites aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques.

 De fait, ces dispositions rendent incompatibles la proximité entre les habitations et les dites structures. Pour cette raison et parce que les dispositions actuelles du code de l’urbanisme limitent les types de constructions, équipements et installations qui peuvent être autorisés en dehors des zones urbaines ou à urbaniser des communes de montagne, il convient d’étendre le champ des installations qui, aux termes de l’article 122-11 du code de l’urbanisme, peuvent être autorisées dans les espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l’article 122-10 du même code.

 En outre, il est communément admis que dans les hameaux isolés de montagne, les installations de téléphonie mobile permettront d’assurer l’accès au très haut débit de leurs habitants lorsque la fibre optique se révélera trop onéreuse à installer.

Puisque l’objet du chapitre 1^er du présent projet de loi est de « favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile » dans les territoires de montagne,  l'article 9, modifiant l'article 16 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, prévoyant même de "favoriser les expérimentations de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne", il est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures se rapportant à cet objet, de modifier le code de l’urbanisme afin de respecter les nouvelles normes législatives en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

 Tel est l’objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

« Art. L. 34-8-6. - Sans préjudice de l’article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures physiques d’une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d’autres exploitants de réseaux radioélectriques.

« L’accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables. Lorsque la fourniture de l’accès demandé nécessite des travaux de renforcement des installations, le demandeur prend en charge une part équitable des coûts induits. Tout refus d’accès est motivé.

« L’accès fait l’objet d’une convention entre les exploitants de réseaux concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Les différends relatifs aux demandes raisonnables d’accès mentionnées au premier alinéa du présent article et à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l’article L. 36-8. »

Cet amendement vise à préciser les conditions du droit d’accès aux infrastructures passives utilisées pour les réseaux mobiles, inséré à l’Assemblée nationale en vue d’améliorer la couverture par une mutualisation accrue de ces supports.

Il élargit le périmètre de l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès en prévoyant qu’elle s’applique à tous les exploitants de réseaux radioélectriques, qu’ils soient ou non ouverts au public. Il prévoit également que l’accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables, en cohérence avec le dispositif de partage des infrastructures d’accueil mis en place par l’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Après l’alinéa 4

I - Insérer un alinéa ainsi rédigé

3° Au C, après les mots « à la demande du maire » sont insérés les mots « ou du président de l’intercommunalité »

II – En conséquence, à l’alinéa 5

Remplacer la mention

3°

Par la mention

Le présent amendement vise à corriger une omission au C du II de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.

En effet, le premier alinéa du B du II de cet article pose notamment le principe que l’exploitation d’une installation radioélectrique nécessite la transmission préalable d’un dossier d’information au maire ou, si les compétences pertinentes lui ont été déléguées, au président de l’intercommunalité, deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

Or, le C du II de cet article renvoie à cet alinéa en disposant que le maire peut demander à ce que ce dossier d’information comprenne également une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation, sans faire mention du président de l’intercommunalité.

Il est incohérent que le C du II mentionne seulement le maire alors qu’aux termes du B du II cité ci-dessus le président de l’intercommunalité peut lui aussi être destinataire de ce dossier d’information lorsque les compétences pertinentes lui ont été déléguées. Il s’agit vraisemblablement d’une omission qui nuit à la clarté du dispositif.

Il importe donc d’inscrire dans la loi que le président de l’intercommunalité peut également demander ces informations, c’est l’objectif de cet amendement. Par cohérence rédactionnelle avec le premier alinéa du B du II, il est ici choisi de conserver l’expression président de l’intercommunalité plutôt que celle de président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Alinéa 2

Remplacer le mot

géographiques

Par le mot

topographiques

L’adjectif « géographique » semble trop vague au vu de l’objectif du dispositif qui est d’inciter le CSA à prendre en compte le relief en zone de montagne pour augmenter la limite supérieure de puissance apparente rayonnée lorsqu’il délivre l’autorisation d’émettre à une radio.

L’adjectif « topographique » saisit davantage le but poursuivi, à savoir prendre en compte les caractéristiques du terrain. Plus clair et plus précis, son emploi est donc plus adapté.

Après l'article 9 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

APRES ARTICLE 9 octies (ARTICLE ADDITIONNEL)

« La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée :

A l’article 29 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés ».

Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des iso-fréquences qui sont des antennes relais. Ces dernières reprennent le signal principal pour le relayer de l’autre côté de la vallée. En effet, un bassin de vie en montagne est parfois difficile à couvrir avec un seul émetteur.

Les radios de montagne font face à des obstacles naturels – tel que le relief – qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes.

Les radios locales de montagne sont une composante essentielle du tissu économique et humain dans les territoires de montagne. Elles développent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion d’informations essentielles aux populations, tel que l’état du réseau routier.

La référence législative aux « obstacles géographiques » permettra au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’accorder cet outil aux radios confrontées à ces difficultés.

Après l'article 9 octies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée :

A l’article 28-3 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

Ces autorisations peuvent notamment être attribuées à l’occasion de manifestations, d’événements exceptionnels ou pendant les périodes de fréquentation touristique ».

Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des fréquences temporaires. Ces fréquences de diffusion accordées temporairement par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) peuvent, par exemple, être utiles pour diffuser des informations saisonnières, notamment sur la sécurité des pistes, la prévention en montagne, l’état des routes ou encore les conditions météorologiques.

En en zone de montagne, le spectre radiophonique est de plus loin d’être complet. Les fréquences temporaires disponibles pourraient être particulièrement intéressantes pour les zones touristiques, dans lesquelles les radios locales peuvent être amenées à diffuser des programmes pour une période déterminée qui correspond à la période de fréquentation touristique ou lors de manifestions ou événements exceptionnels.

Rédiger ainsi cet article :

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs pour l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final.

L’Autorité veille au développement des travaux de normalisation de ces systèmes d’information et processus de commandes et, le cas échéant, à la mise en place d’une entité unique chargée de leur gestion centralisée entre opérateurs.

Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.

L’article 9 nonies adopté par l’Assemblée Nationale répond à une préoccupation légitime sur l’utilisation effective des réseaux d’initiative publique (RIP) par les opérateurs commerciaux, et la disponibilité d’une offre de services diversifiée et de qualité pour les habitants des territoires desservis par ces réseaux. Toutefois, le dispositif proposé pour répondre à cette problématique, consistant à imposer une intégration des RIP par les opérateurs commerciaux, est exposé à un risque élevé d’inconstitutionnalité.

Le présent amendement propose ainsi de réécrire l’article en vue de confier à l’ARCEP une mission de promotion et de suivi des travaux de normalisation des systèmes d’information des réseaux à très haut débit entre opérateurs, en vue de réduire les coûts d’exploitation, d’économiser des ressources et donc de faciliter la commercialisation de services sur les différents réseaux, y compris sur les RIP. En levant des difficultés opérationnelles, cette initiative permettra d’accélérer la fourniture d’un accès très haut débit aux utilisateurs finals sur l’ensemble du territoire national.

Après l'article 9 nonies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, une commune n’est considérée comme n’appartenant pas aux zones mentionnées au premier alinéa que si au moins quatre-vingt-dix pour cent de son territoire est couvert par au moins un opérateur de radiocommunications mobiles. »

Les zones blanches officielles de couverture mobile, telles que définies dans la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ne sont pas représentatives de la réalité des zones blanches. En effet, selon cette définition, nombre de communes sont considérées comme couvertes, alors que bien souvent seuls quelques rares points au sein de leur territoire sont effectivement couverts.

C’est pourquoi le présent amendement porte redéfinition des zones blanches et zones grises. La définition actuelle ayant prouvé son inefficacité, il est proposé qu’une zone mobile soit considérée comme « grise », c’est-à-dire couverte par un seul opérateur, seulement si 90 % du territoire d’une commune donnée est couvert.

Article 11

I) Première phrase :

Supprimer les mots :
de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi que de l'évolution

et les mots :

depuis la promulgation de la même loi,

II) Seconde phrase :

a) Supprimer les mots :

pluriactifs ou saisonniers

b) Remplacer les mots :

de sa mise en place effective

Par les mots :

notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur pour avis, il n'existe actuellement aucun guichet unique d'information et de conseil destiné aux travailleurs pluriactifs, alors que leur création remonte à la loi "montagne" du 9 janvier 1985.

C'est pourquoi le présent amendement procède à quelques modifications rédactionnelles à l'article 11 sans remettre en cause la volonté d'améliorer la protection sociale des travailleurs pluriactifs et l'ambition du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur ce sujet.

Rédiger ainsi cet article :

« Les travailleurs pluriactifs bénéficient d’une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles.

« À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de sécurité sociale différents est organisée dans des conditions leur assurant une continuité de garantie pour les risques dont la couverture est subordonnée à une durée minimale d’assurance ou à un montant minimum de cotisation.

« Afin de préserver les intéressés des excès de complexité que peut engendrer la pluralité des régimes de protection sociale dans les zones de montagne au sens de la présente loi, les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques d’information et de conseil destinés aux travailleurs pluriactifs.

« En outre, des caisses pivots sont chargées, d’une part, de la collecte des cotisations et du versement des prestations auprès des pluriactifs et des saisonniers et, d’autre part, d’assurer la répartition des recettes et des dépenses entre les différentes caisses.

« Un décret en Conseil d’État détermine :

« - les modalités de la coordination ;

« - les conditions de définition de l’activité principale en fonction notamment de la nature de la pluriactivité, de la durée du travail et de l’importance des revenus acquis dans chaque activité ;

« - les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations dues pour les activités secondaires, de sorte notamment que les assurés ne subissent pas du fait de leur pluriactivité une charge de cotisations plus importante que s’ils exerçaient une seule activité, sans préjudice toutefois de l’application des taux de cotisations correspondant à leurs différents régimes d’affiliation et sous réserve que le régime qui supporte la charge des prestations encaisse un montant minimum de cotisations.

« La mise en place de tels guichets et de telles caisses doit être généralisée respectivement au 1^er janvier 2018 et au 1^er janvier 2019 dans des conditions déterminées par décret. »

Les salariés pluriactifs, en fonction des activités exercées, peuvent être affiliés à plusieurs régimes de couverture sociale (régime général, agricole ou spécifique). Ils peuvent ainsi cotiser successivement à plusieurs régimes, sans pour autant parvenir à acquérir des droits pérennes.

Afin d’apporter une réponse à cette situation, il est proposé de mettre en place une caisse pivot. Il ne s’agit pas d’une nouvelle caisse spécifique pour les pluriactifs mais de la désignation d’une caisse existante référente qui aurait les missions suivantes :

- Le calcul et la perception des cotisations pour les périodes de l’année où le pluriactif n’est pas le ressortissant du régime qu’elle gère,

- La rétrocession des cotisations à la caisse correspondant aux autres activités. 

La possibilité d’être affilié à un seul régime, en fonction de l’activité principale du pluriactif serait une mesure de simplification et de reconnaissance du statut particulier. La caisse pivot serait définie par décret de façon objective par exemple sur la base de la répartition des revenus constatés à partir des déclarations fiscales.

Par ailleurs, pour simplifier les démarches des pluriactifs situés en zone de montagne, il conviendrait que les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques d’information et de conseil destinés à ces derniers.

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière du droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements. »

Des groupements dits « groupements pastoraux » peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d’intérêt économique, en vue de l’exploitation des pâturages. Par principe, ces groupements pastoraux sont constitués entre agriculteurs exclusivement. Par exception, certains groupements peuvent compter parmi leurs membres des collectivités locales.

En tout état de cause, et quelle que soit sa composition, l’activité principale du groupement pastoral consiste en la gestion de troupeaux composés des animaux appartenant aux agriculteurs qui en sont membres. Cette activité s’inscrit donc directement dans le prolongement de l’activité principale desdits agriculteurs. C’est bien là l’unique raison d’être du groupement pastoral dont l’activité principale est indissolublement liée à celle des éleveurs qui le composent.

Par conséquent, pour cette activité de gestion de troupeaux s’inscrivant dans le prolongement de l’activité des agriculteurs, et seulement pour celle-ci, le groupement pastoral peut avoir recours par extension aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs qui en sont membres.

Les autres activités du groupement pastoral qui ne s’inscriraient pas dans le prolongement de l’activité desdits agriculteurs relèvent du droit commun des contrats.

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 3 de l’article L.113-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa 4 ainsi rédigé :

« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière de droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements ».

Cet amendement vise à permettre aux groupements pastoraux d’avoir recours aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs qui en sont membres.

Les groupements pastoraux, structures d’exploitation agricole collective, constituent des instruments d’action privilégiés pour la gestion foncière, l’aménagement, l’entretien, et la valorisation des espaces agricoles situés en zone de montagne. Leur activité principale est tournée vers l’élevage et une gestion concertée du domaine pastorale. En outre, ils permettent de faire face collectivement aux difficultés qui entourent les activités d’élevage en zone de montagne. A l’heure où les contraintes pesant sur les éleveurs situés en zone de montagne s’accumulent, ces structures constituent donc des outils précieux dont les modalités de fonctionnement doivent être simplifiées, notamment en matière de droit du travail. C’est le sens du présent amendement.