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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-46 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
Médiateur du financement des candidats et des partis politiques | Médiature |
».
Objet
Amendement de cohérence avec la modification de la dénomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.