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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-74

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Alain MARC


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.