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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-8 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI, MM. CALVET, de LEGGE et Philippe LEROY, Mme MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, FOUCHÉ, DOLIGÉ et PIERRE ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 2, tableau, première colonne
Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».
II. – En conséquence, dans l’intitulé du Titre III, après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».
Objet
Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques proposée dans le projet de loi ordinaire.