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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-102 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition crée une inégalité des personnes en fonction de leur origine et peut-être de nature à être censurée par le Conseil constitutionnel.