|
commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-116 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Alain MARC ARTICLE 5 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à interdire à l’autorité territoriale de recruter des membres de son cabinet dans sa parenté.
Il n’est pas certain que l’intérêt général gagne quoi que ce soit à ce « gadget ».
Cet amendement propose donc de supprimer cet article fondé sur la suspicion.