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commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-6 7 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Après les mots " du présent article ",
supprimer les mots :
", en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique prévu à l'alinéa précédent peut être confiée à une personne de droit privé habilitée à cette fin "
Objet
Amendement de repli. Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.